Thèse soutenue

Prévention et répression de la fraude fiscale internationale

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Auteur / Autrice : Jean-Jacques Neuer
Direction : Paul Amselek
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1986
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La fraude fiscale est l'expression de l'insurrection de l'individu contre l'etat. Il s'agit donc d'un sujet extremement controverse dont le caractere passionnel masque les aspects tres techniques de la matiere, comme l'arbre cache la foret. La fraude fiscale internationale, prolongement de la fraude fiscale classique, est, en fait, un phenomene specifique dans la mesure ou le fraudeur vient s'adjoindre le concours de la souverainete fiscale d'un etat etranger pour contourner la souverainete fiscale du sien. Face a ce defi, diverses mesures ont ete adoptees par les etats en general et par la france en particulier. Cette these a pour objet l'etude des dispositions substantielles de droit francais, concues dans le but de prevenir et de reprimer la fraude fiscale internationale. Une premiere partie est consacree aux methodes de prevention et de repression des transferts indirects de benefices, en prenant soin de distinguer entre les etats a regime fiscal similaire et les etats a regime fiscal privilegie. Cette partie traite principalement des textes du droit interne qui sont les plus significatifs en la matiere (article 57 du cgi, article 238-a du cgi. . . ). La deuxieme partie est relative aux transferts de revenus et de patrimoine qui correspondent a une manifestation plus subtile et plus dangereuse de la fraude fiscale internationale, puisque le fraudeur agit directement sur le lieu de naissance de l'imposition. Cette deuxieme partie fait place aussi bien a l'etude des dispositions du droit interne qu'a celles resultant des conventions internationales. Enfin, la conclusion insiste sur l'extreme importance de la cooperation fiscale entre etats qui apparait comme une condition indispensable de la lutte contre la fraude fiscale internationale.