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Thèse soutenue

Les dispositions de droit international privé de la loi allemande sur les conditions générales des contrats

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Auteur / Autrice : Martine Schmitt
Direction : Paul Lagarde
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1986
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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Le législateur allemand a construit avec beaucoup d'habileté un double système de protection du client contre l'utilisateur de conditions générales pris dans leurs rapports internationaux. En effet il a essayé non seulement d'éviter l'application de la loi étrangère à un contrat lorsque les parties en avaient décidé ainsi, en posant l'exigence d'un intérêt susceptible d'être reconnu au choix des parties (10 no 8 AGBG), mais il a maintenu également un certain champ d'action de l'AGBG lorsqu'il résultait incontestablement que la législation étrangère était applicable au rapport contractuel (12 AGBG). Ces dispositions ont été remises en cause par la nouvelle loi introductive au code civil allemand qui intègre les articles 1 à 21 de la convention de Rome. Depuis le 1er septembre 1986, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le 10 no8 AGBG est abrogé et la protection du consommateur est à nouveau remise en cause.