Les Prescriptions en matière fiscale

• Auteur / Autrice : René Percevaux
• Direction : Pierre Lavigne
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Impôt

Prescription (droit)

Amnistie fiscale

Mots clés libres

Droit public

Finances publiques

Fiscalité

Prescription fiscale

Délai de prescription

Administration fiscale

Finances publiques

Résumé

Description des différents délais de prescription applicables en matière fiscale. Analyse du mode de computation de ces délais réglés de presemption régissant les pénalités étude des causes d'allongement ou de réduction des délais de prescription : interruption, suspension, prorogation en cas d'agissements frauduleux, amnistie fiscale, intervention d'une décision du juge ou de l'administration, prohibition du renouvellement des vérifications, interdiction de procéder à un rehaussement lorsque la cause de celui-ci repose sur une interprétation différente de celle précédemment admise formellement par l'administration. Entrée en vigueur de dispositions ayant pour objet d'instituer de nouvelles réglés en matière de prescription effets des prescriptions fiscales.