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Thèse soutenue

Le droit de la haute couture, du pret-a-porter et de la parfumerie de luxe

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Auteur / Autrice : Jean-Pierre Pamoukdjian
Direction : Christian Gavalda
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1986
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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La methode entreprise est une mise en oeuvre des outils juridiques a un nombre important de problemes ressortant de disciplines diverses formant la dynamique de la haute couture du pret-a-porter et de la belle parfumerie : donnees commerciales, economiques, techniques, artistiques. . . Mais aussi une mise en relief de l'application de certains textes specifiques et de certains usages particuliers. Et l'omnipresence de la jurisprudence. En premiere partie sont examinees les structures juridiques : structures de commercialisation de la parfumerie de luxe, a savoir la distribution selective, et, pour la haute couture et le pret-a-porter, les structures tant de production que de commercialisation (franchise, corner, magasins degriffes. . . ). Le probleme du refus de vente et des pratiques concertees est examine au regard des necessites des divers circuits de distribution. La deuxieme partie est consacree a l'etude des regimes juridiques. D'une part la defense du parfum : defense de la marque (marches paralleles, reference a la marque d'autrui) defense du know-how ou savoir-faire et un instrument d'appropriation, a savoir le droit d'auteur, est propose comme remede aux difficultes pour les fabricants a proteger la forme olfactive de leur creation. Quant a la defense des creations des industries de la haute couture et du pret-a-porter, qui porte sur les modeles, la loi du 14 juillet 1909 et celle du 11 mars 1957 peuvent etre appliquees et, en outre, une loi completive, specifique, celle du 12 mars 1952 reprimant la contrefacon des creations des industries saisonnieres de \'habillement et de la parure.