Attribution et responsabilité du syndic dans les procédures collectives : le syndic face à la législation de 1967

• Auteur / Autrice : Charles-Henri Gallet
• Direction : Yves Guyon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Droit privé

Droit des sociétés

Procédures collectives

Syndic

Résumé

Le syndic, organe de la procédure collective de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, est un mandataire de justice dont les taches et le rôle sont souvent mal connus sinon méconnus. Il est toutefois possible de découvrir à travers l'étude des procédures elles-mêmes ce que sont les attributions de cet homme dont les fonctions nombreuses et diverses, sont exercées dès le jugement déclaratif, ou peu après, et jusqu'a la clôture favorable ou défavorable de celle-là. La présente étude tente de démystifier les attributions du syndic, agent de la saisie du patrimoine du débiteur au profit de ses créanciers et agent du règlement du passif de ce débiteur et d'envisager le plus largement possible les sources de responsabilité que l'exercice de ses fonctions fait encourir à celui-ci. La prise de mesures urgentes, la détermination du rapport entre l'actif et le passif du débiteur, l'exercice de pouvoirs sur les biens de celui-ci sont les grandes étapes de la mission d'agent de la saisie du patrimoine du débiteur au profit de ses créanciers. La tentative d'amélioration de la situation active de l'entreprise et l'apurement de son passif sont les grands axes de sa mission d'agent du règlement du passif du débiteur. Mais l'exercice de ces deux fonctions peut faire naitre de multiples causes de responsabilité civile, pénale et disciplinaire du syndic, tant au cours de la procédure collective, qu'au terme de celle-là. C'est pourquoi le thème de cette longue étude est l'examen systématique des attributions et de la responsabilité du syndic.

The receiver, an instrument of the collective procedure of compulsary liquidation or of selling off, is a proxy whose tasks and part are often ill-known if not misunderstood. However, one can find out, through the study of the procedures themselves, what the attributions of this man whose functions are numerous and varied are. They are exercised from the declaratory sentence, or shortly after, and onwards till the favourable or unfavourable closing of this one. The present study attempts to enlighten the attributions of the receiver, as an agent of seizure of the deb tor's property in favour of his creditors, and as an agent of liquidation of this debtor's liabilities. Il also tries to consider as widely as possible the sources of responsibilities, the exercise of his functions makes himself incur. The taking of emergency measures, the determination of the ratio between the assets and the liabilities of the debtor, the exercise of powers over his property, are the great stages of the mission as a seisure agent of the debtor's property in favour of his creditors. The attempt to better the active situation of the firm, and the auditing of its assets, are the two main lines of his mission as an agent of the settlement of the debtor's liabilities. But the exercise of these two functions may create many causes of civil liability, criminal and disciplinary responsibilities for the receiver, as much during the collective procedure, as at its term. That is the reason why the theme of this long study is the systematic consideration of the receiver's attributions and responsibilities.