Thèse soutenue

Le renflouement des filiales en difficulté : (aspects juridiques et fiscaux)

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Auteur / Autrice : Théodore Hoegah
Direction : Maurice Cozian
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1986
Etablissement(s) : Dijon

Résumé

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Corollaire du principe de la liberté de gestion du contribuable, une société mère a le choix entre un cocktail de moyens pour voler au secours de ses filiales en difficulté. La technique choisie dépend en principe des besoins de la filiale et des ressources de la société mère. Mais, souvent, le choix obéit à des considérations fiscales. A cet égard, les subventions et abandons de créances sont des procédés de financement très attrayants sur le plan fiscal, bien que l'augmentation de capital puisse être considérée comme le mode idéal de renflouement des filiales exsangues. L'exercice du libre choix par une société mère des modes de renflouement les moins onéreux sur le plan fiscal, pose à la fois, le problème de l'étendue de la liberté de choix reconnue à la société mère, et la portée du contrôle fiscal. Il est, cependant, communément admis qu'une société mère a l'obligation de "guérir" ses filiales en difficulté. Elle a, en outre, le choix du "médicament". Il en résulte que l'administration des impôts ne peut pas porter un jugement d'opportunité sur la gestion de la société mère. En conséquence, elle ne saurait s'opposer au choix de la technique la moins onéreuse au motif qu'elle n'est pas la solution idoine aux difficultés de la filiale. Toutefois, la liberté de choix de la société mère n'échappe pas à toute mesure. Pour échapper à la vindicte fiscale, le renflouement des filiales en difficulté ne doit pas être contraire à la morale des affaires. Par ailleurs, le choix de la technique la moins onéreuse ne doit pas constituer un abus de droit.