Contribution à l'étude du droit des traités en République de Côte d'Ivoire

• Auteur / Autrice : Alberic Akatcha Gransse
• Direction : René Chiroux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations extérieures -- Côte d'Ivoire -- 1960-1993

Mots clés libres

Côte d'Ivoire

Droit interne

Droit international public

Constitution

Traité

Normes

Hiérarchie des normes

Résumé

Le droit des traités comprend deux catégories de règles : les règles de droit interne et les règles de droit international. S'agissant du droit positif ivoirien, on relève trois séries de règles : les règles constitutionnelles, législatives et réglementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels, la Constitution du 3/11/1960 contient en effet plusieurs dispositions relatives aux traités. Celles-ci réglementent d'une part les modalités de conclusion des engagements internationaux par les autorités compétentes et d'autre part, leur effet dans l'ordre interne. Les dispositions législatives et réglementaires reconnaissent au ministère des affaires étrangères le rôle prépondérant dans tout ce qui touche à la procédure des traités. Enfin les principes jurisprudentiels demeurent en l'état actuel du contentieux très peu développé. Cependant dans les rares occasions où le juge national a été saisi, il n'a pas hésité à reconnaître aux traités, une autorité supérieure aux normes internes, confirmant ainsi comme dans la majorité des états modernes, le principe de la primauté du droit international par rapport au droit interne.

The law of treaties generally contents two groups of rules, those of municipal laws and those of international laws, in the case of Ivory Coast there are three kinds of rules : constitutional and legislative rules and decisions of judge. The constitution of the end of november 1960 contents many dispositions relative to treaties some deal with the conclusion other the effects of the international agreement. The law offers to the foreign affairs minister important power in the pocessus. The judge decisions are actually rare. But the judge agree with the superiority of international laws to municipal laws.