L'Automédication : Aspects juridiques

• Auteur / Autrice : Pierrette Ray-Daffix
• Direction : Yves Chaput
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Automédication

Mots clés libres

Droit prive

Droit sante

Automedication

Pharmacie

Résumé

L'appréhension juridique du phénomène actuel d'automédication s'inscrit dans le cadre plus général de la liberté de l'homme sur son corps et, de façon plus particulière, dans celui de la liberté thérapeutique du consommateur de soins. Par liberté thérapeutique il faut entendre le fait, pour un individu, ''de se faire soigner ou de refuser de se faire soigner'', ''de se soigner lui-même'' ou ''de refuser toute forme de soins''. Quels sont les droits qui viennent garantir cette liberté ? Droit à la sante, droit à la maladie, droit à l'automédication ?. . . Cette liberté est-elle totale, peut-elle être limitée dans ses excès, notamment face à l'ordre public sanitaire, de quelle manière ?. . . Ainsi il apparait au cours des développements que la liberté thérapeutique de l'individu est évidemment la faculté de se faire soigner par des professionnels de la sante, faculté doublée de la liberté de choix de ces mêmes professionnels (droit à la sante). Mais c'est aussi la faculté du refus de se faire soigner (droit à la maladie). Faculté qui ouvre la voie à une troisième possibilité, l'automédication, celle d'avoir recours à des personnes autres que les professionnels de la sante ou d'utiliser, sur sa propre initiative, différents moyens thérapeutiques (reconnus ou non par la médecine officielle). Cette triple faculté constitue donc plus qu'une simple liberté puisqu' elle est garantie comme nous l'établissons par différents droits : droit à la sante, droit à la maladie. Garantir cette liberté c'est aussi assurer son efficacité. Or si notre législation s'efforce de protéger cette liberté, notamment face aux professionnels de la sante, puisque l'individu peut exiger que son droit à la santé et à la maladie soit respecté, il en va différemment de l'automédication. Même si nous pouvons dire qu'elle n'est ni interdite ni autorisée, elle ne peut être analyser comme un véritable droit que si son exercice est protégé. Ce n'est qu'à cette condition que cet aspect de la liberté thérapeutique pourra être pose en véritable droit à l'automédication. D'où la nécessite pour nous de voir renforcer les mesures protectrices face à l'individu pratiquant l'automédication. Un des meilleurs moyens nous semble-t-il est le développement du rôle du pharmacien principalement par la consécration législative d'une possibilité de ''refus de délivrance'' généralisée.