Le contrôle fiscal : l'organisation, la mise en oeuvre et le déroulement du contrôle fiscal en France

The organization, determination and proceedings of tax-control in France

• Auteur / Autrice : Eric Turcon
• Direction : Jean-Yves Chérot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Contrôle fiscal

Mots clés libres

Droit public

France

Fiscalite

Controle fiscal

Redressement

Economie

Finances publiques

Impot

Entreprise

Résumé

La première partie comprend l'ensemble des instruments organiques du contrôle fiscal en France, c'est-à-dire l'examen détaillé des services des impôts à compétence nationale, régionale et départementale. Les procédures d'information comme les liaisons, les recoupements, l'enquête et la recherche y sont, aussi, étudiés. La deuxième partie explique comment un contrôle fiscal peut être mis en oeuvre par l'administration et plus particulièrement les éléments qui déclenchent le contrôle formel, sur pièces ou par confrontation. La troisième partie montre comment se déroule un contrôle fiscal, quels sont les moyens techniques et les procédures de redressements utilisées. Enfin, le rapport de force entre l'administration et le contribuable est mis en évidence par l'étude des pouvoirs de l'administration par rapport aux moyens de défense des contribuables

The first part presents all organizational instruments of tax control in France, that is the detailed review of tax-services with national, local and departmental authorities. The information gathering procedures : the connections, crosscheckings, inquiries and research. The second part explains how a tax control can be organized by the tax-administration and in particular, the elements leading to initiating the tax control. The third part is about the tax control's proceedings, techniques and settlements. At last, the relations between the tax-administration and the tax-payer as evidenced by the tax-administration's powers visa-vis the tax-payer's rights and means of defense