Thèse soutenue

Le premier président de la cour d'appel et l'éxécution provisoire

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Auteur / Autrice : Marie-Hélène Pacalin
Direction : Jean-Louis Bergel
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1986
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés libres

Résumé

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Aux termes de l'article 957 du nouveau code de procedure civile, le premier president de la cour d'appel peut ''. . . . En cas d'appel. . . . Exercer les pouvoirs qui lui sont conferes en matiere d'execution provisoire''. Le vocable ''execution provisoire'' recouvre deux realites tres differentes selon que l'execution provisoire a ete ordonnee par le premier juge ou est de plein droit attachee a la decision de celui-ci. A ces deux realites correspondent deux reglementations specifiques des pouvoirs du premier president. Lorsque l'execution provisoire a ete ordonnee par le premier juge, le premier president peut arreter celle-ci sous condition qu'elle soit interdite par la loi ou risque d'entrainer des consequences manifestement excessives; dans ce dernier cas, il peut aussi en amenager les modalites. Lorsque l'execution provisoire est de droit, le premier president ne peut l'arreter; il ne peut que l'amenager; encore ne dispose-t-il a cet effet que de la faculte de prononcer la mesure d'amenagement la moins protectrice des interets de la partie condamnee. L'objet de cette etude est de degager, a partir d'une analyse jurisprudentielle, le rapprochement de deux reglementations concues en termes opposes par le legislateur. En matiere d'execution provisoire ordonnee, de l'exercice d'un pur pouvoir moderateur des consequences de l'execution provisoire tel qu'il resulte des textes, a l'utilisation de ce dernier aux fins de sanctionner la decision assortie de l'execution provisoire, l'oeuvre de la jurisprudence a ete d'exploiter au maximum la condition posee aux pouvoirs. En matiere d'execution provisoire de droit, de l'absence des pouvoirs a laquelle se conforme la jurisprudence dans la majorite des cas, a leur creation exceptionnelle, l'oeuvre jurisprudentielle a ete de passer outre les prescriptions legales, dans les hypotheses qui justifient precisement l'interpretation extensive des pouvoirs en cas d'execution provisoire ordonnee. Ce faisant, la constatation s'impose que la pratique realise le trait d'union entre la matiere de l'execution provisoire ordonnee et celle de l'execution provisoire de droit envisagees sous l'angle des pouvoirs du premier president.