Wojciech Zagorski
IdRefMots clés
FR |
EN
Normativité
Impérativité
Acte de langage
Circulaire
Directive administrative
Recommandation
Avis
Mesure préparatoire
Invocabilité
Opposabilité
Exception d’illégalité
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Contentieux administratif
Circulaires administratives
Actes de langage
Excès de pouvoir (droit administratif)