Benjamin Lehaire
Mots clés
FR |
EN
Responsabilité civile
Droit de la concurrence
Action privée
Preuve
Dommages et intérêts punitifs
Dommages et intérêts confiscatoires
Action de groupe
Recours collectif
Québec
Canada
Cour suprême
Divulgation
Accès au juge
Justice sociale
Restrictions à la concurrence
Dommages-intérêts
Recours collectifs (droit)
Communication de pièces (droit)
Imprévision
Justice contractuelle