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des thèses françaises

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Virginie Ieri

Mots clés

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EN

Droit de propriété

Droit au respect deses biens

Garantie juridictionnelle

Autorité administrative expropriante

Utilité publique (notion)

Contrôle du juge

Enquête préalable

Déclaration d’utilité publique

Arrêté de cessibilité

Compétence (droit)