Marie Leroux-Campello
IdRefMots clés
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Action de groupe
Peine privée
Cessation de l'illicite
Matière pénale
Autonomie du droit pénal
Intérêt collectif
Amende administrative
Dépénalisation
Droit de la consommation
Défense de l'intérêt collectif des consommateurs
Consommateurs -- Protection -- Droit
Effectivité et validité du droit
Sanctions administratives
Peines privées
Réparation (droit)