Damien Connil
IdRefMots clés
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Contentieux administratif
Initiative populaire
Initiative populair indirecte
Initiative citoyenne
Proposition de loi
Amendement
Droit d’initiative
Démocratie participative
Initiative populaire (droit)
Démocratie directe
Groupes parlementaires
Majorité
Rationalisation
Droit parlementaire
Droit constitutionnel
Droit politique
Procédure législative
Contrôle parlementaire
Évaluation des politiques publiques
Procédure parlementaire