Jérôme Travard
Mots clés
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EN
État -- Responsabilité
Responsabilité administrative
Collectivités territoriales
Collectivités locales
Etat
Coresponsabilité
Obligation à la dette
Contribution à la dette
Critère matériel
Critère fonctionnel
Critère décisionnel
Répartition de la charge indemnitaire
Communes -- Responsabilité
Réparation (droit)
Victimes
Responsabilité civile
Sanctions (droit)
Indemnisation
Gestion du risque
Faute (droit)