Carmen Montoir
IdRefMots clés
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Principes supérieurs
Droit pénal
Mineurs délinquants
Justice des mineurs
Principe fondamental reconnu par les lois de la République
Conseil constitutionnel
Principes substantiels
France
Discernement
Jeunes délinquants
Responsabilité pénale des mineurs
Justice pour mineurs -- Administration
Âge (droit)
Principes généraux du droit