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des thèses françaises
Sébastien Ferrari
IdRefMots clés
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EN
Droit transitoire
Entrée en vigueur
(Non-) rétroactivité
Effet immédiat
Modulation des effets dans le temps de la décision de justice
Contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité des lois
Office du juge administratif
Sécurité juridique
France
Rétroactivité des jugements
Rétroactivité des lois
Droit public
Tribunaux administratifs
Mandat
Service économique d’intérêt général
Obligations de service public
Compensation d’obligations de service public
Aide d’Etat
Paquet Monti-Kroes
Paquet Almunia