Bénédict Foëx
IdRefMots clés
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Abstention
Titulaire d’une prérogative
Destinataire direct de l’abstention
Destinataire indirect de l’abstention
Équivocité
Attentes raisonnables
Limite temporelle
Inconvénient ordinaire de l’abstention
Inconvénient extraordinaire de l’abstention
Responsabilité civile
Cause exonératoire de responsabilité
Renonciation
Délai imparti
Débiteur et créancier