Jean-Philippe Dom
IdRefMots clés
FR |
EN
Droit des sociétés
Opposabilité
Gouvernement d'entreprise
Sociétés -- Constitution
Transformation de société
Sociétés de fait
Restructuration
Société
Force obligatoire
Créancier
Protection
Bonne foi
Fraude
Réparation
Assujettissement
Fusion
Scission
Apport partiel d'actif
Réduction de capital non motivée par des pertes
Opposition