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Catherine
Boyer-Mérentier
IdRef
Mots clés
FR
Droit public
Droit constitutionnel
Constitution francaise
Ordonnance
Loi
Reglement
Urgence
Loi d'habilitation
Art. 38 de la constitution
Conseil constitutionnel
France
Décrets, arrêtés, etc.
Délégation législative
Pouvoir réglementaire
France -- Constitution (1958) -- Article 38
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