André Decocq
Mots clés
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Infractions
Procédure pénale
Erreur (droit pénal)
Recel d'objets volés
Concurrence -- Droit européen
Économie de marché
Intégration économique -- Europe
Navires -- Nationalité
Droits de l'homme
Amnistie
Prescription extinctive (droit pénal)
Délinquance juvénile
Dignité de la personne (droit)
Procès
Abus de biens sociaux
Actionnaires minoritaires
Administrateurs de sociétés
Groupes de sociétés
Causalité (droit)
Comptes en banque