Armel Pecheul
Mots clés
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Union européenne
Droit européen et droit interne
Rétroactivité des jugements
Propriété publique
Domaine public
Domaine privé
Vente
Echange
Restitution
Expropriation
Libéralités
Inaliénabilité
Imprescriptibilité
Domaine privé (droit administratif)
Restitution (droit)
Prescription extinctive
Propriété immobilière -- Vente par l'Administration
Démocratie
Droit -- Unification européenne
Europe -- Unité