La régularisation en droit administratif

Regularisation in French administrative law

• Auteur / Autrice : William Gremaud
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 28/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Labetoulle, Benoît Plessix, Aude Rouyère
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gweltaz Éveillard, Rozen Noguellou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure administrative

Régularisation (droit)

Droit administratif

Droit administratif

Mots clés libres

Régularisation

Validation

Droit administratif

Juge administratif

Acte administratif

Contrat

Illégalité

Vice

Urbanisme

Regularisation

Validation

Administrative law

Administrative litigation

Administrative decision

Contract

Illegality

Planning legislation

Résumé

La régularisation est une technique ancienne du droit administratif français. D’abord cantonnée à une pratique administrative limitée, relative seulement aux situations de fait découlant de l’exécution des actes unilatéraux, elle a connu un développement considérable au cours des deux dernières décennies, en jurisprudence et en législation. Les techniques de consolidation par correction des vices concernent aujourd’hui des actes, des normes et des situations divers et nombreux. La sécurité juridique, principe cardinal du droit contemporain, est l’instigatrice de cette évolution en ce qu’elle exige que les normes et les situations ne soient pas fragilisées pour des irrégularités dont la commission résulte souvent d’une complexification excessive du droit et auxquelles il est possible de remédier a posteriori. L’essor de la régularisation, et notamment son introduction dans le cours de l’instance en prévention des annulations juridictionnelles, concerne de multiples domaines de l’action administrative — polices de l’urbanisme et de l’environnement, passation des contrats, édification des ouvrages publics, subvention, recouvrement des créances, collecte de données personnelles. La régularisation n’a cependant pas encore fait l’objet d’une consécration générale et demeure un phénomène profondément hétérogène, adapté aux nécessités concrètes de l’action administrative. Dans un tel contexte, la présente étude consiste en une analyse comparée des règles auxquelles chaque technique correctrice est soumise dans le but d’identifier s’il existe — et s’il peut exister — un régime de juridique de la régularisation en droit administratif français.

Regularisation is an former technique in French administrative law. At first confined as an administrative practice, which could only concern factual situations arising from the execution of public decisions, regularisation has known a considerable growth over the last two decades. The techniques by which decisions, norms and factual situations are getting rid of their defects are nowadays numerous and diverse. Legal certainty, which is one of the most fundamental principle of contemporary law orders, has caused this evolution. It implies indeed that norms and situations should not be removed when their irregularity is caused by the unreasonable intricacy of law and when it is possible to reform it. The expansion of regularisation techniques, especially during the trial, concerns multiple areas of administrative action –e.g. planning and environmental policies, public contract, public building, subsidy, debt collection, personal data. However, regularisation remains an heterogeneous phenomenon, adapted to the necessities of the public action. This study consists of a comparative analysis of the rules to which each regularisation technique is subjected. It aims to identify whether regularisation has a unique legal regime in French administrative law.