Les garanties reconnues à la personne mise en cause au cours de la phase préliminaire du procès pénal international

The Rights of the Accused in Pre-Trial Proceedings at International Criminal Tribunals

• Auteur / Autrice : Bachard Accorédé Liamidi
• Direction : Raphaële Parizot, Akuété Pedro Santos
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/12/2016
• Etablissement(s) : Poitiers en cotutelle avec Université de LOME
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles (Poitiers)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Michel Massé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Raphaële Parizot, Akuété Pedro Santos, Bernadette Aubert
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Geneviève Giudicelli-Delage, Mawunyo Koffi Agbenoto

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international pénal

Procès équitable

Procédure antérieure au procès

Défense (procédure internationale pénale)

Mots clés libres

Garanties

Procès équitable

Juridictions internationales

Phase préliminaire

Fairness

Guarantees

Right

Due Process of Law

International Criminal Tribunals

Pre-Trial Proceedings

Résumé

En l'état actuel du système répressif international, le Statut de Rome instituant la CPI, mieux que les statuts des TPI, reconnaît aux personnes mises en cause au stade préliminaire, un ensemble de garanties qui doivent leur permettre de jouir de la présomption d'innocence et du respect de leurs droits à la défense. Ces garanties sont très étendues et sont consacrées par l'article 55 du Statut et peuvent être complétées par l'article 67 du même Statut. Cependant, en dépit du confort qu'offre la qualité de ces garanties, inspirées pour une large part, de la Charte internationale des droits de l'homme, les personnes poursuivies semblent imparfaitement assurées du caractère « équitable » de la procédure dirigée contre elles et ceci pour plusieurs raisons. L'essentiel de ces raisons tient à certaines difficultés tant procédurales qu'organique rencontrées dans la phase préalable du procès. S'agissant des difficultés procédurales, elles intéressent le difficile respect des exigences de jure consacrées par la Statut et les contingences de facto qui naissent de la pratique de la procédure pénale internationale. S'agissant des réalités organiques, c'est avant tout la chambre préliminaire dans ses deux grands offices en l'occurrence, le contentieux du maintien ou de la mise en liberté et l'audience de confirmation des charges, qui a retenu notre attention en ce sens que ces contentieux semblent peu favorables au mis en cause. Aussi, faut-il mettre en perspective l'étendue du contrôle effectuée par la Chambre d'appel à travers les possibilités de recours offertes au mis en cause et les limites affectant le système mis en place au regard de l'objectif de consolidation des garanties.

Under the current system of international law enforcement, the Rome Statute provides more protections to defendants during investigation than the rules and procedures governing predecessor international criminal tribunals. ICC protections derive primarily from Article 55 of the Rome Statute, with some complementary guarantees enumerated in Article 67, and they are quite extensive. However, despite the breadth and quality of these guarantees, which were inspired in large part by the International Bill of Human Rights, the people involved in criminal proceedings before the ICC are not perfectly assured of "fairness" because of procedural difficulties in pretrial proceedings. In this thesis, the author highlights some difficulties of adhering to the de jure requirements embodied in the Statute even when de facto contingencies arise from the practice of international criminal procedure. The difficulties the author identifies stem primarily from two proceedings in the Pre-Trial Chamber of the ICC, the bond setting and the confirmation-of-charges hearing, which appear to put the accused at a structural disadvantage. The thesis lays out these issues in context, including the possibility of recourse through the Appeals Chamber, and describes the limits of the ICC system vis-à-vis the objective of actualizing protections for criminal defendants.