La rémunération et l’accès à la culture dans le marché unique de l’Union européenne : la construction de la gestion collective multiterritoriale du droit d’auteur

Ensuring remuneration and access to culture in the EU single market : construction of multi-territorial collective management of copyright

• Auteur / Autrice : Oleksandr Bulayenko
• Direction : Christophe Geiger
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Propriété intellectuelle
• Date : Soutenance le 20/11/2019
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Jens Schovsbo
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Daniel J. Gervais, Raquel Xalabarder

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété intellectuelle (droit international)

Droit d'auteur -- Droits voisins

Gestion collective des droits d'auteur

Mots clés libres

Droit d’auteur

Droits voisins

UE

Marché unique

Licences multiterritoriales

Droit de la concurrence

Gestion collective obligatoire

Gestion collective étendue

Rémunération

Copyright

Related rights

Collective management

UE

Single market

Multi-territorial licensing

Competition law

Mandatory collective management

Extended collective management

Remuneration

Résumé

La thèse enquête sur les façons de construire la gestion collective multiterritoriale du droit d’auteur et des droits voisins. La recherche se base sur l’hypothèse que la gestion multiterritoriale est indispensable pour le développement du marché unique de l’UE, pour assurer la rémunération aux ayants droit et l’accès à la culture. La thèse examine le cadre réglementaire applicable à la gestion collective, comprenant le droit d’auteur, le droit de la concurrence, les règles relatives à la prestation de services ainsi que les droits de l’homme et les normes sur la diversité culturelle. Une attention particulière est accordée à l’étude des pratiques et arrangements contractuels entre les organismes de gestion collective permettant l’utilisation multiterritoriale et aux dispositions de la Directive de l’UE sur la gestion collective concernant l’octroi de licences multiterritoriales. Il est soutenu que la coopération et la concentration d’organismes de gestion collective contribuent à surmonter le fractionnement de droits et de leur exercice. De telles coopérations et concentrations, y compris au niveau international, pourraient être facilitées par des dispositions législatives.

The thesis inquires into how multi-territorial collective management of copyright and related rights could be constructed. The research builds on the hypothesis that the multi-territorial collective management is indispensable for the development of the EU Single Market, ensuring remuneration to rightholders and access to culture. The thesis examines the regulatory framework applicable to collective management, covering copyright law, competition law, rules on the provision of services as well as human rights and cultural diversity norms. Particular attention is devoted to the study of practices and contractual arrangements between collective management organisations enabling multi-territorial use and of provisions on multi-territorial licensing of the EU Collective Management Directive. It is argued that cooperation and concentration of collective management organisations help to overcome the fragmentation of rights and of their exercise. Such cooperation and concentration, including on the international level, could be facilitated by legislative provisions.