Le processus d'importation et évolution du droit des marchés publics: "Etude du système malgache à l'aune du droit français.

The import process and evolution of public procurement law: "Approach of the Malagasy system in the light of the French law."

• Auteur / Autrice : Chantal Rasoavelomaifa
• Direction : Rhita Bousta
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2021
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-….)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERDP - L'Equipe de recherches en droit public

Mots clés

Mots clés libres

Marchés publics

Autorité Administrative Indépendante

Autorité de Régulation des Marchés Publics

Madagascar

Public procurement

Independent Administrative Authority

Public procurement regulatory law

Madagascar

Résumé

Le droit des marchés publics est une branche du droit administratif qui a considérablement évolué au cours de ces dernières années. Traditionnellement, les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux dans le but de satisfaire les besoins de l’Etat en matière de fournitures, services et travaux. Si la définition traditionnelle des marchés publics n’a pas évolué, les sources ainsi que les modalités de régulation, quant à elles, se diversifient d’un pays à un autre. En effet, sous l’influence des directives internationales, l’adoption de réforme institutionnelle en la matière est devenue une tendance pour tous les Etats. C’est dans cette optique, que le droit de l’Union Européenne est devenu une source du droit français, notamment, en matière de régulation des marchés publics. A cet égard, selon Frédéric Colin : "La politique de l’Union Européenne est de : « faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe." Conformément aux objectifs de l’Union Européenne, il semble que le système des marchés publics français est utilisé comme étant une stratégie pour le développement. Le droit français est en effet enrichi par de grands thèmes comme la centralisation des marchés publics conférée à l’Union de Groupements de l’Achat Public (UGAP), l’intervention des autorités de régulation dans le secteur économique, ainsi que des innovations du droit des marchés publics comme le : "e-procurement" appelé « approvisionnement en ligne ». S’agissant du cas de Madagascar, le processus d’importation et évolution des marchés publics est inspiré des Directives du COMESA (Marché commun de l'Afrique Orientale et Australe) sur la réforme des marchés publics des Etats d’Afrique Orientale et Australe. Les objectifs tels que la modernisation du système malgache et l’efficacité des dépenses publiques sont inscrits dans le préambule de la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des marchés publics. Force est cependant de constater que ces objectifs ne sont pas atteints. En soi, le processus n’est pas achevé et la modernisation du droit des marchés publics prend du retard à Madagascar. D’un côté, des dispositions de la loi précitée ne sont pas appliquées car les textes d’application n’ont pas été adoptés. En réalité la modernisation des marchés publics consistait a modifié le statut de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en Autorité Administrative Indépendante (AAI). Or, de nos jours, l’ARMP est régit sous le statut d’un Etablissement Public à caractère Administrative (EPA). D’un autre côté, l’efficacité de la dépense publique correspond à l’éradication du phénomène de la corruption dans les marchés publics, une faiblesse récurrente du système malgache. L’intérêt du sujet est centré sur la démarche comparative entre le droit des marchés publics français et malgache. Madagascar étant un pays à la recherche d’un modèle efficace pour parvenir au développement, le but de ce travail de comparaison pourrait servir à proposer des améliorations du système malgache. Ce qui nous emmène à la problématique : Comment faire pour que le système de régulation des marchés publics malgache évolue de manière semblable au système français ? Deux parties seront analysées. En premier lieu, analysons, le droit français comme modèle de référence pour le système des marchés publics malgache (Partie 1). En second lieu, analysons les causes de l’échec de l’importation du droit de la régulation dans le droit malgache (Partie 2).

The public procurement law is a branch of the administrative law which has evolved considerably in recent years. Traditionally, the public procurement refers to the governments and state-owned enterprises purchase of goods, services and works. While the traditional definition of public procurement has not changed, the sources as well as the methods of regulation are diversified from one country to another. Through the influence of international Directives, almost all States reform their public procurement system. In that view, European Union law has become a source of French law, the public procurement regulation is not an exception. According to Frédéric Colin : "The policy of the European Union is to : "make public procurement an effective tool at the service of Europe." In accordance with Union European goals, it seems that the French public procurement system is used as a strategy for the development. The French law is in fact enriched by major themes such as the centralization of public procurement with the Union of Public Purchasing Group , the intervention of regulatory authorities in the economic sector, as well as innovations of public procurement law called: "e-procurement" also known as "electronic-procurement". Concerning the case of Madagascar, the import process of public procurement law is inspired by the COMESA Directives on the reform of public procurement in the states of East and Southern Africa. Objectives such as the modernization of the Malagasy system and the efficiency of public spending are mentioned in the preamble of Law No. 2016-055 of January 25, 2017 on the public procurement code. However, these objectives have not been achieved. Since, the process is not complete, the modernization of public procurement law takes longer in Madagascar. On the one hand, the provisions of the aforementioned law are not applied because the implementing texts have not been adopted. Although the modernization of public procurement consisted of changing the status of the Public Procurement Regulatory Authority (ARMP) to an Independent Administrative Authority (IAA), nowadays, the ARMP is still governed under the public establishment of an administrative nature status. On the other hand, the efficiency of public spending corresponds to the eradication of corruption issues in public procurement which is a recurring weakness of the Malagasy system. The interest of the subject is centered on the comparative approach between French and Malagasy public procurement law. As Madagascar is looking for an effective model to achieve development, the present comparison work could be used in order to perform the Malagasy system. That brings us to the question : How to ensure that the Malagasy public procurement system evolves similarly to the French system ? Two parts will be analyzed. The first part is related to the French law as a reference model for the Malagasy public procurement system (Part 1). The second part is about the failure of the importation of regulatory law into Malagasy law (Part 2).