LA STRUCTURE JURIDIQUE DU CONCUBINAGE : ETUDE COMPARATIVE FRANCO-VIETNAMIENNE ET QUELQUES RECOMMANDATIONS POUR LE VIETNAM

THE LEGAL STRUCTURE OF CONCUBINAGE: FRANCO-VIETNAMESE COMPARATIVE STUDY AND SOME RECOMMENDATIONS FOR VIETNAM

• Auteur / Autrice : Thi Nam Hai Hai
• Direction : Christine Desnoyer
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2019
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERADP - L'Equipe de Recherches Appliquées au Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Droit comparé

Concubinagge

Droit du mariage et de la famille

Marriage and family law

Concubinagge

Comparative Law

Résumé

La famille est la cellule de base de la société. La stabilité de la famille influence directement la société. Néanmoins, le modèle familial traditionnel est actuellement concurrencé par d'autres formes de conjugalité. La situation des deux personnes de même sexe ou de sexe différent vivant ensemble sans être marié est de plus en plus fréquente. Cela vient de nombreuses raisons telles que: changements dans les pensées et les modes de vie des jeunes, changements dans les préjugés sociaux, développement de l'union libre, progressive émergence des valeurs démocratiques, les transformations lentes mais profondes du mariage lui-même, etc… La vie de couple hors mariage s'appelle “concubinage”. Le concubinage est un phénomène social qui ne correspond pas à la norme sociale qu'est le mariage. Il existe depuis longtemps dans la société vietnamienne. Les raisons de cette situation sont très diverse, telles que: - Premièrement, à cause de la guerre au Vietnam. Pendant la guerre, les gens ne pouvaient pas s'inscrire pour se marier ; - Deuxièmement, en raison de la perception d'une partie de la population. Selon les coutumes vietnamiennes, lorsque les hommes et les femmes organisent une cérémonie de mariage traditionnelle, ils sont reconnus mari et femme par la famille et les amis. Cependant, conformément à la loi vietnamienne, les hommes et les femmes ne sont reconnus comme mari et femme lorsqu'ils enregistrent leur mariage auprès des organismes publics compétents. A l'origine, avant 2000, les couples vivant ensemble sans être mariés étaient assimilés à des couples mariés au moment de la rupture. En effet, on leur appliquait les règles légales du divorce comme aux couples mariés. Mais la loi du mariage et de la famille adoptée en 2000 a rejeté cette solution. Cette loi protège seulement le mariage enregistré selon les conditions qu'elle a prévues. L'absence des règles juridiques protégeant les couples non mariés porte atteinte aux intérêts légitimes de l'un ou de l'autre concubin au moment de la rupture. En effet, tous les aspects qui concernent la communauté de vie tels que les relations entre les partenaires et leurs enfants, les biens, la fiscalité, les droits sociaux ne sont pas prévus par la loi. Par exemple, à l'égard de l'enfant, seul le mariage prévoit des dispositions en matière de filiation comme la présomption de paternité. Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, l'établissement de la filiation n'est pas automatique. Dans la relation entre les partenaires, les concubins ne sont soumis à aucun devoir de fidélité, de secours ou d'assistance. Selon la loi de 2000, il faut une procédure administrative ou judiciaire pour reconnaître l'enfant à l'égard du père. Actuellement, le nombre de mariages diminue. A l'inverse, le concubinage est en augmentation dans toutes les classes sociales. Cependant, l'institution du mariage reste le fondement essentiel de la famille légitime dans la loi de 2014 sur le mariage et de la famille. Au Vietnam, le mariage est très important parce qu'il correspond à une culture. Il est preuve d'un amour et d'une responsabilité entre deux êtres. Selon la loi du mariage et de la famille entrée en vigueur en 2014, on peut constater que cette loi n'interdit pas la situation d'hommes et de femmes vivant ensemble comme mari et femme sans enregistrement du mariage, mais elle n'encourage pas cette relation. Selon laquelle, l'union libre n'est pas assimilable au mariage. D'abord, elle ne bénéficie pas de protection légale dans les aspects personnels. Puis, les droits et obligations des hommes et des femmes vivant ensemble en tant que conjoints et enfants sont résolus de la même manière que les droits et obligations des parents et des enfants. Enfin, en ce qui concerne les aspects patrimoniaux, ils sont traités selon la convention des intéressés. En l'absence d'accord, ils seront réglés conformément aux dispositions générales du droit civil. En conséquence, les couples non mariés doivent subir tous les inconvénients des actes juridiques. Parce que, conformément aux dispositions du droit vietnamien du mariage et de la famille, les biens formés pendant la période de mariage sont considérés comme des biens communs du couple. En cas de divorce, cette propriété commune sera en principe divisée en deux. Contrairement au couple marié, les concubins ne bénéficient d'aucun statut matrimonial, soit de règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux. Lors de la cessation du concubinage, en cas de désaccord sur la propriété d'un bien que la preuve de la qualité de propriétaire devra être rapportée. La preuve de la propriété dans ce cas est souvent difficile. En effet, avant la loi du mariage et de la famille de 2014, le concubinage était une situation de fait ignorée de la loi du mariage et de la famille vietnamienne. Le droit du mariage et de la famille ne prévoit aucune définition concernant le couple non marié. Cependant, depuis la loi du mariage et de la famille de 2014 entrée en vigueur en 01/01/2015, on peut comprendre que le concubinage désigne un homme et une femme vivant ensemble sans être marié (alinéa 7 article 3). Le législateur vietnamien a considéré le concubinage essentiellement à propos du couple hétérosexuel. La loi de 2014 a refusé de reconnaitre le concubinage homosexuel bien que le projet de cette loi ait prévu le concubinage quel que soit le sexe des partenaires. De manière générale, au Vietnam, la situation réelle du concubinage est classifiée selon les deux types suivants : le concubinage satisfaisant aux conditions légales du mariage et le concubinage ne les satisfaisant pas. Dans le premier cas, la loi n'est pas interdite, mais elle n'est pas reconnue comme les couples mariés. Dans le deuxième cas, la relation de couple hors mariage est considérée comme illégale et peut être sanctionnée pour des infractions administratives ou poursuivie pour responsabilité pénale. Par comparaison, en droit français, l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Le concubinage ne résulte d'aucun contrat, d'aucun acte administratif. Auparavant réservé aux couples hétérosexuels, le concubinage est ouvert aux couples de même sexe en 1999. Contrairement au mariage, le concubinage n'entraîne en principe aucune conséquence entre les concubins. Les dispositions relatives au mariage n'étant pas applicables aux concubins, dans leurs rapports personnels, aucune obligation ni devoir n'est mis à leur charge. Ainsi, les concubins ne sont-ils nullement tenus d'observer un devoir de fidélité, de secours, d'assistance ou encore de respect comme ce peut être le cas pour les époux. Par exception, le concubinage confère aux concubins un certain nombre de droits qui, au regard de ceux octroyés aux époux et aux partenaires, demeurent restreints tels que : droits conférés dans le cadre de la conclusion d'un bail d'habitation; droits conférés dans le cadre des relations avec les organismes sociaux; droits conférés dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'assurance; droits conférés dans le cadre de l'obtention d'un titre de séjour; droits conférés dans le cadre de poursuites pénales; droit conférés dans le cadre d'une démarche de procréation médicalement assistée et prélèvement d'organes. Dans les rapports patrimoniaux, les concubins ne bénéficient d'aucun statut matrimonial, soit de règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux. Il en résulte que ces derniers sont insusceptibles de se prévaloir des règles qui régissent les rapports pécuniaires entre époux. La conclusion d'une convention de concubinage vise à régir les rapports patrimoniaux que les concubins entretiennent entre eux et donc à prévenir toute difficulté susceptible de survenir en cas de rupture de leur union. Dans leurs rapports avec les tiers, il est de jurisprudence constante que les actes accomplis par un concubin n'engagent pas l'autre. Autrement dit, il n'existe aucune solidarité entre concubins. Enfin, seul le mariage prévoit des dispositions en matière de filiation. En union libre hétérosexuel, le père doit reconnaître l'enfant en mairie pour établir la filiation paternelle. La reconnaissance d'enfant n'est pas possible au sein d'un couple homosexuel. Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, ainsi que des besoins de l'enfant. En général, à travers différentes périodes historiques, la réflexion sur le mariage au Vietnam est modifiée par le concept, par la pratique sociale. Par conséquent, le régime du mariage et de la famille a été modifié à plusieurs reprises. À chaque période historique, le changement est cohérent avec la nature, les caractéristiques sociales, les coutumes et les conceptions des personnes à cette époque. Dans le contexte actuel, il y a de nombreux changements dans la politique de l'État; économique et social. En outre, le système juridique vietnamien s'améliore de plus en plus. Par conséquent, afin d'assurer la cohérence du système juridique vietnamien en général et conformément aux conditions socio-économiques actuelles du pays, il est nécessaire de modifier la législation familiale vietnamienne afin de protéger les couples non mariés, notamment les couples homosexuels lorsqu'ils rompent leur vie commune. Afin de compléter les dispositions de la loi sur le mariage et la famille relatives aux concubinage, la recherche et la comparaison avec les lois d'autres pays sont très nécessaires. Comme mentionné ci-dessus, on peut constater que la France a des dispositions plus protectrices pour les concubins par rapport au droit vietnamien. C'est pourquoi je me lance dans le thème « La structure juridique du concubinage : étude comparative Franco-Vietnamienne et quelques recommandations pour le Vietnam ». Donc, pour ce qui concerne le concubinage, la question porte principalement sur la définition du concubinage au Vietnam? Qui est le sujet de la relation de vivre ensemble comme mari et femme ? En droit vietnamien, quels sont les effets juridiques attachés à la vie commune des concubins ? Quelle est la tendance du droit vietnamien devant les réalités sociales familiales nouvelles ? Le sujet est très large. Mais il faut souligner que la thèse aborde essentiellement la loi du mariage et de la famille du Vietnam, notamment les règles concernant les droits et obligations des concubins et les effets juridiques de la rupture du concubinage par rapport aux réalités de la société vietnamienne. Afin d'améliorer les dispositions juridiques encadrant le concubinage, il est nécessaire de comparer avec les droits d'autres pays, la France. Parce que l'influence du droit français sur le droit privé vietnamien est encore visible non seulement dans la structure interne du système juridique, mais également dans le concept de source du droit, de la pensée juridique, organisation judiciaire. En plus, compte tenu de l'ancienneté des évolutions législatives françaises, le droit positif français peut servir de référence pour le législateur vietnamien dans la perspective de modifier et de compléter la loi du mariage et de la famille. Néanmoins, en tant que pays de l'Asie du Sud-Est de culture orientale, le Vietnam ne peut adopter intégralement les règles du droit français en ce qui concerne le concubinage. L'objet de ce travail est de saisir les convergences et les divergences entre les deux droits vietnamien et français. Par exemple, il peut transposer certains droits des concubins tels que : droits conférés dans le cadre de la conclusion d'un bail d'habitation; droits conférés dans le cadre des relations avec les organismes sociaux; droits conférés dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'assurance; droits conférés dans le cadre de l'obtention d'un titre de séjour; droits conférés dans le cadre de poursuites pénales,… ou la reconaissance des couples homosexuels. Sur le plan de la théorie du droit, cet projet traite de la circulation des modèles juridiques. En plus, l'intérêt pratique de ce travail sera la formulation de recommandations à l'adresse du législateur vietnamien. Ce travail de recherche vise à éclairer la définition du concubinage, les droits et obligations lorsque la rupture des concubins en matière de la loi du mariage et de la famille vietnamienne en comparaison avec le droit français. En outre, il sera un document consultatif utile pour les législateurs vietnamiens, les chercheurs, et plus largement pour tous ceux qui s'intéressent à la situation des couples vivant ensemble sans être mariés. Dans la réalisation du présent travail, nous allons analyser et interpréter les textes juridiques et les décisions de justice qui traitent de la relation des couples non mariés. Nous utiliserons également la méthode du droit comparé pour dégager les ressemblances et les différences entre le droit français et le droit vietnamien.

La famille est la cellule de base de la société. La stabilite de la famille influence directement la société. Néanmoins, le modèle familial traditionnel est actuellement concurrencé par d'autres formes de conjugalité. La situation des deux personnes de même sexe ou de sexe différent vivant ensemble sans être marié est de plus en plus fréquente. Cela vient de nombreuses raisons telles que: changements dans les pensées et les modes de vie des jeunes, changements dans les préjugés sociaux, développement de l'union libre, progressive émergence des valeurs déocratiques, les transformations lentes mais profondes du mariage lui-même, etc ... La vie de couple hors mariage s'appelle 'concubinage'. Le concubinage est un phomomène social qui ne correspond pas à la norme sociale qu'est le mariage. Il existe depuis longtemps dans la société vietnamienne. Les raisons de cette situation sont tr unique unique, telles que: - Premièrement, à cause de la guerre au Vietnam. Pendant la guerre, les gens ne pouvaient pas s'inscrire pour se marier; - Deuxièmement, en raison de la perception d'une partie de la population. Selon les coutumes vietnamiennes, lorsque les hommes et les femmes organisent une cérachuie de mariage traditionnelle, ils sont reconnus mari et femme par la famille et les amis. Cependant, conformément à la loi vietnamienne, les hommes et les femmes ne sont reconnus comme mari et femme lorsqu'ils enregistrent leur mariage auprès des organismes publics compétents. A l'origine, avant 2000, les couples vivant ensemble sans être mariés étaient assimilés à des couples mariés au moment de la rupture. En effet, on leur appliquait les règles légales du divorce comme aux couples mariés. Mais is a mariage et de la famille adoptée en 2000 a rejeté cette solution. Cette loi protège seulement le mariage enregistré selon les conditions qu'elle a prévues. L'absence des règles juridiques protégeant les couples non mariés porte atteinte aux intérêts légitimes de l'un ou de l'autre concubin au moment de la rupture. En effet, tous les aspects qui concernent la communauté de vie tels que les relations entre les partenaires et leurs enfants, les biens, la fiscalite, les droits sociaux ne sont pas prévus par la loi. Par exemple, à l'égard de l'enfant, seul le mariage prévoit des dispositions en matière de filiation comme la présomption de paternité. Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, l'établissement de la filiation n'est pas automatique. Dans la relation entre les partenaires, les concubins ne sont soumis à aucun devoir de fidélité, de secours ou d'assistance. Selon la loi de 2000, il faut une procédure administrative ou judiciaire pour reconnaître l'enfant à l'égard du père. Actuellement, le nombre de mariages diminue. A l'inverse, le concubinage est en augmentation dans toutes les classes sociales. Cependant, l'institution du mariage reste le fondement essentiel de la famille légitime dans la loi de 2014 sur le mariage et de la famille. Au Vietnam, le mariage est très important parce qu'il correspond à une culture. Il est preuve d'un amour et d'une responsabilité entre deux êtres. Selon la lo du mariage et de la famille entrée en vigueur en 2014, on peut constater que cette lo n'interdit pas la situation d'hommes et de femmes vivant ensemble comme mari et femme sans enregistrement du mariage, mais elle n'encourage pas cette relation. Selon laquelle, l'union libre n'est pas assimilable au mariage. D'abord, elle ne bénéficie pas de protection légale dans les aspects personnels. Puis, les droits et obligations des hommes et des femmes vivant ensemble en tant que conjoints et enfants sont résolus de la même manière que les droits et obligations des parents et des enfants. Enfin, en ce qui concerne les aspects patrimoniaux, ils sont traités selon la convention des intéressés. En l'absence d'accord, ils seront réglés conformément aux dispositions générales du droit civil. En conséquence, les couples non mariés doivent subir tous les inconvénients des actes juridiques. Parce que, conformément aux dispositions du droit vietnamien du mariage et de la famille, les biens formés pendant la période de mariage sont considérés comme des biens communs du couple. En cas de divorce, cette propriété commune sera en principe divisée en deux. Contrairement au couple marié, les concubins ne bénéficient d'aucun statut matrimonial, soit de règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux. Lors de la cessation du concubinage, en cas de désaccord sur la propriété d'un bien que la preuve de la qualité de propriétaire devra être rapportée. La preuve de la propriété dans ce cas est souvent difficile. Indeed, before the 2014 Marriage and Family Law, cohabitation was a factual situation ignored by the Vietnamese Marriage and Family Law. There is no definition in marriage and family law regarding the unmarried couple. However, since the 2014 Marriage and Family Law which came into force on 01/01/2015, it can be understood that cohabitation means a man and a woman living together without being married (paragraph 7 article 3). The Vietnamese legislator considered cohabitation essentially with regard to the heterosexual couple. The law of 2014 refused to recognize homosexual cohabitation although the draft of this law provided for cohabitation regardless of the sex of the partners. In general, in Vietnam, the real situation of cohabitation is classified according to the following two types: cohabitation satisfying the legal conditions of marriage and cohabitation not satisfying them. In the first case, the law is not prohibited, but it is not recognized as married couples. In the second case, the couple relationship out of wedlock is considered illegal and can be punished for administrative offenses or prosecuted for criminal responsibility. By comparison, in French law, article 515-8 of the Civil Code defines cohabitation as 'a de facto union, characterized by a common life presenting a character of stability and continuity, between two people, of different sex or of the same sex, who live as a couple. ' Cohabitation does not result from any contract, from any administrative act. Previously reserved for heterosexual couples, cohabitation was opened to same-sex couples in 1999. Unlike marriage, cohabitation in principle has no consequences between cohabitees. As the provisions relating to marriage are not applicable to cohabiting partners, in their personal relationships, no obligation or duty is placed on them. In this way, cohabiting couples are under no obligation to observe a duty of loyalty, help, assistance or even respect, as may be the case for spouses. By way of exception, cohabitation confers on cohabitees a certain number of rights which, with regard to those granted to spouses and partners, remain restricted such as: rights conferred within the framework of the conclusion of a housing lease; rights conferred in the context of relations with social organizations; rights conferred in connection with the conclusion of an insurance contract; rights conferred in the context of obtaining a residence permit; rights conferred in criminal proceedings; rights conferred as part of a process of medically assisted procreation and organ harvesting. In property relationships, cohabiting couples have no marital status, that is, rules that govern their property relationships. It follows that the latter are incapable of availing themselves of the rules which govern the pecuniary relations between spouses. The conclusion of a cohabitation agreement aims to govern the property relationships that cohabitees have with each other and therefore to prevent any difficulty that may arise in the event of the breakdown of their union. In their relations with third parties, it is settled case law that the acts carried out by a partner do not commit the other. In other words, there is no solidarity between cohabitees. Finally, only marriage makes provision for parentage. In a heterosexual common-law relationship, the father must recognize the child at the town hall to establish paternal filiation. Recognition of a child is not possible within a homosexual couple. Each parent must contribute to the maintenance and education of the children in proportion to their resources and the needs of the child. In general, through different historical periods, thinking about marriage in Vietnam is modified by the concept, by social practice. As a result, the marriage and family regime has been changed several times. In each historical period, the change is consistent with the nature, social characteristics, customs and conceptions of the people at that time. In the current context, there are many changes in state policy; Economic and Social. In addition, the Vietnamese legal system is improving more and more. Consequently, in order to ensure the coherence of the Vietnamese legal system in general and in accordance with the current socio-economic conditions of the country, it is necessary to modify the Vietnamese family legislation in order to protect unmarried couples, in particular homosexual couples when break their common life. In order to supplement the provisions of the Marriage and Family Law relating to cohabitation, research and comparison with the laws of other countries is very necessary. As mentioned above, we can see that France has more protective provisions for cohabitees compared to Vietnamese law. This is why I embark on the theme 'The legal structure of cohabitation: Franco-Vietnamese comparative study and some recommendations for Vietnam'. So, with regard to cohabitation, the question mainly concerns the definition of cohabitation in Vietnam? Who is the subject of the relationship of living together as husband and wife? In Vietnamese law, what are the legal effects attached to the common life of cohabitees? What is the trend of Vietnamese law in the face of new family social realities? The subject is very broad. But it should be emphasized that the thesis essentially addresses the law of marriage and the family of Vietnam, in particular the rules concerning the rights and obligations of cohabitees and the legal effects of the breakdown of cohabitation in relation to the realities of Vietnamese society. In order to improve the legal provisions governing cohabitation, it is necessary to compare with the rights of other countries, France. Because the influence of French law on Vietnamese private law is still visible not only in the internal structure of the legal system, but also in the concept of source of law, legal thought, judicial organization. In addition, given the age of French legislative developments, French positive law can serve as a reference for the Vietnamese legislator with a view to modifying and supplementing the law of marriage and the family. However, as a country of Southeast Asia with an oriental culture, Vietnam cannot fully adopt the rules of French law with regard to cohabitation. The purpose of this work is to grasp the convergences and divergences between the two Vietnamese and French laws. For example, it can transpose certain rights of cohabiting partners such as: rights conferred in connection with the conclusion of a residential lease; rights conferred in the context of relations with social organizations; rights conferred in connection with the conclusion of an insurance contract; rights conferred in the context of obtaining a residence permit; rights conferred in the context of criminal proceedings, or the recognition of homosexual couples. In terms of legal theory, this project deals with the circulation of legal models. In addition, the practical interest of this work will be the formulation of recommendations to the Vietnamese legislator. This research aims to clarify the definition of cohabitation, the rights and obligations when the breakdown of cohabiting partners in matters of Vietnamese marriage and family law in comparison with French law. In addition, it will be a useful advisory document for Vietnamese lawmakers, researchers, and more broadly for anyone interested in the situation of couples living together without being married. In carrying out this work, we will analyze and interpret legal texts and court decisions that deal with the relationship of unmarried couples. We will also use the comparative law method to identify the similarities and differences between French law and Vietnamese law.