La réglementation de la GPA en France et en Grèce : étude d'une pratique sous le prisme des libertés européennes de circulation

Surrogacy legislative framework in France and Greece: a study on surrogacy arrangements in the light of the principle of freedom of movement enshrined in EU law

• Auteur / Autrice : Maria Kalogirou
• Direction : Stéphanie Hennette-Vauchez
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2016
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de théorie et d'analyse du droit (Nanterre)

Mots clés

Mots clés libres

Gpa

Droit français

Droit grec

Droit de l'Union

Surrogate motherhood

French law

Comparative study

Greek law

European Law

Résumé

En France, la convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle.En Grèce la convention portant sur une GPA est en revanche légale, mais encadrée strictement. Bien que les deux pays proposent des solutions différentes, ils justifient leurs solutions par des arguments similaires, à savoir la protection de l'ordre public et des droits des personnes participant, notamment des femmes gestatrices et des enfants. Les solutions qu'ils proposent sont précisément présentées comme une forme de protection contre un usage excessif de la liberté personnelle et contre la marchandisation de la reproduction humaine. Sur ce dernier point, les deux pays se déclarent défavorables à l'application de la liberté économique en matière de GPA. En France, il ressort des débats parlementaires que le législateur n'autorise pas la GPA, car il considère que l'interdiction de la pratique sert mieux la lutte contre la marchandisation du corps et des fonctions reproductrices humains. En Grèce, la loi interdit la GPA commerciale et la rémunération de la gestatrice. Partant de ce cadre d'analyse, et prenant en considération que les deux États sont membres de l'Union européenne, l'une des hypothèses de ce travail est de mettre en lumière les "tensions" qui sont créées entre, d'un côté, les législations nationales en matière de GPA, et, de l'autre, les règles du droit de l'Union européenne. En effet, étant donné que les ressortissants Européens peuvent circuler au sein de l'Union pour bénéficier d'une pratique qui n'est pas légale dans leur propre pays, il devient possible d'appréhender la GPA comme une éventuelle activité économique transfrontalière, laquelle serait par hypothèse susceptible de bénéficier des avantages attachés à la protection des libertés de circulation européennes.

Surrogacy is a legal arrangement whereby a woman accepts to carry and deliver a child, whose legal parent will be the person having made the request to that woman. Under French Law surrogacy agreements are null and void. On the contrary, the Greek Law allows surrogacy agreements providing that they fulfil certain strict conditions. Although the two countries propose different solutions, they both justify their solutions with similar arguments, in particular the protection of public order and the rights of pregnant women and children. The solutions they propose are specifically presented as a form of protection against excessive use of personal freedom as well as against the commodification of human reproduction. On the latter point, both countries are opposed to the application of economic freedom in surrogacy . In France, the parliamentary debates show that the law does not authorize surrogacy, because it is considered that the prohibition serves better the fight against the commodification of the human body and human reproductive functions. In Greece, the law allows surrogacy providing that any financial agreement between the parties is excluded. However, if we take into consideration that both states are members of the European Union, and given that European Union free movementrights allow European citizens to move freely and benefit from a practice which is not legal in their country, we may ask if surrogacy can be seen as a a possible cross-border economic activity, which would by hypothesis be likely to benefit from the advantages attached to the protection of European freedom of movement. The purpose of this thesis is to investigate French and Greek Law and to analyze the relations that are created between these two Laws and the European Union Law.