Responsabilisation des groupes de sociétés et enjeux de responsabilité sociale des entreprises

par Alexis Langenfeld

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Jean-Marc Moulin et de Ivan Tchotourian.

Thèses en préparation à Perpignan en cotutelle avec l'Université Laval , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED , en partenariat avec Centre du Droit Economique et du Développement (laboratoire) depuis le 01-09-2018 .


  • Résumé

    Les problèmes contemporains les plus graves créés par les entreprises ont le plus souvent lieu dans le cadre de groupes de sociétés. En effet, les groupes peuvent être utilisés pour éviter la responsabilité qui devrait découler de leurs activités si elles étaient menées par une seule société par actions. Les stratégies fiscales des GAFA sont un exemple topique de l'utilisation des groupes dans l'objectif d'échapper à l'impôt grâce aux paradis fiscaux. La création de « filiales poubelles » pour porter atteinte à l'environnement tout en diminuant considérablement le risque de sanction juridique est un autre exemple de l'utilisation critiquable des structures sociétaires. Plus graves encore, les groupes sont également utilisés pour porter atteinte aux droits humains. Ainsi, ni le Québec ni le Canada n'ont été épargnés par ce phénomène d'irresponsabilité juridique dans des affaires concernant des violations des droits humains à l'étranger par des multinationales minières canadiennes. Des auteurs comme Alain Deneault ont pu accuser le Canada d'être un « paradis judiciaire » (Deneault et al, 2008). Dans l'ensemble, les rapports pointant les impacts concrets de l'utilisation des groupes de sociétés, au Canada et ailleurs, tant sur les points de la justice procédurale (Skinner et al, 2013) que de la justice distributive et corrective (Amnistie Internationale, 2014) ne manquent pas. Le réchauffement climatique, largement dû aux émissions de grands groupes industriels mondialisés, illustre quant à lui les difficultés liées à l'extraterritorialité du droit. Le risque que ces exemples mettent en lumière est donc celui de l'irresponsabilité découlant de l'instrumentalisation des structures sociétaires au profit des stratégies des groupes (Mitchell, 2004). Ce risque est d'ailleurs accru lorsque des activités menées à l'étranger s'insèrent dans le « déficit de gouvernance » actuel. Cette utilisation stratégique critiquable des groupes de sociétés n'est pas surprenante. En effet, elle permet de faire obstacle à l'identification et à la sanction des véritables responsables des activités économiques. Elle permet aux entreprises de créer de la valeur en faisant peser leurs externalités négatives sur leurs parties prenantes. Cette irresponsabilité est d'autant plus problématique que les groupes de sociétés disposent d'un pouvoir considérable parfois supérieur à celui des États (Brüls, dir, 2012). Or, le droit ne fait malheureusement pas obstacle aux stratégies d'instrumentalisation des groupes de sociétés permettant de ne pas respecter les principes liés à la responsabilité sociale des entreprises (ci-après « RSE ») notamment édictés par des organisations internationales comme l'ONU et l'OCDE. Aucune obligation juridique ne pèse sur les groupes en tant que tels. En effet, ils ne sont pas reconnus comme des sujets de droit. Or, bien que le droit ignore le groupe de sociétés en tant que personne, économiquement ces structures forment souvent une seule entité dont les activités donnent naissance à des externalités positives (les gains) et négatives (les dommages). Cette entité est l'entreprise, laquelle n'est pas réellement définie par le droit. Pire, elle est « hors-la-loi » dès lors qu'il s'agit de la sanctionner (Robé, 1999). Or, juridiquement un groupe est constitué d'une multiplicité de sociétés par actions dont les deux caractéristiques principales sont l'autonomie des personnes morales et la responsabilité personnelle des sociétés (Crête et Rousseau, 2018). Ainsi, le droit considère classiquement qu'aucune société membre d'un groupe ne peut voir sa responsabilité engagée pour celui-ci, par exemple en cas de dommage. Conséquemment, cette vision des groupes interroge la capacité du droit à responsabiliser l'entreprise constituée en groupe. Pourtant, même observés sous le prisme juridique, les groupes constituent une unité économique formée par une combinaison de sociétés par actions et doté d'une animation commune sous l'impulsion de la société du groupe détenant le pouvoir : la société tête de groupe (ou société-mère). L'encadrement des groupes de sociétés est, de ce fait, l'un des domaines les plus complexes du droit des affaires (McCahery et al, 2002) et lui pose un véritable défi (Blumberg, 1993). Les solutions à apporter ne sont en rien évidentes, surtout étant donné que la responsabilité limitée présente à certains égards des avantages (Bainbridge et Henderson, 2016). Questions de recherche : Comment les outils de la RSE couplés à une nouvelle compréhension par le droit de la dynamique des groupes de sociétés (à laquelle la RSE participe) peuvent contribuer à une responsabilisation de ces derniers ? En d'autres mots, de quelle manière le droit contemporain peut réconcilier pouvoir et responsabilité au sein des groupes ? Objectifs : L'objectif général de la thèse est de construire une théorie de la responsabilisation des groupes. À cette fin, nous démontrerons que, si la personnalité morale ne constitue pas un obstacle à la responsabilisation des groupes de société, celle-ci doit être dépassée au moyen de nouveaux concepts. Par la suite, nous démontrerons également montrer que la conceptualisation de ces nouveaux concepts nécessite d'avoir recours aux outils normatifs de la RSE. En effet, cela permettrait le renforcement mutuel du droit et de la RSE. La responsabilisation des groupes : La responsabilisation des groupes de sociétés comprend la prévention des conséquences dommageables de leurs activités et l'obligation de les réparer quand celles-ci surviennent (Supiot, 2010). Dans sa dimension préventive, la responsabilisation des groupes par le droit implique qu'une personne morale du groupe soit tenue de faire en sorte que les activités des autres sociétés du groupe ne causent pas de dommages. Dans sa dimension réparatrice, la responsabilisation implique qu'une personne morale du groupe puisse être tenue de réparer les préjudices découlant d'activités dommageables menées une autre société du groupe. Depuis peu, le droit commence à responsabiliser les groupes de sociétés dans une perspective de RSE au moyen de nouveaux mécanismes de prévention et de réparation des préjudices. De nouvelles perspectives de responsabilisation (juridique et de marché) des groupes apparaissent sous l'impulsion de la normativité différente et novatrice de la RSE (Javillier, dir, 2007). La RSE modifie la construction des normes, leur intensité et leur sanction. Cette nouvelle normativité transcende les frontières des États et des personnes morales : les limites intrinsèques à la territorialité et à l'inefficacité du droit ainsi qu'à la scission juridique des groupes se trouvent dépassées. La RSE et le droit donnent naissance à une nouvelle dynamique dans laquelle le contrôle et le pouvoir deviennent les fondements de la responsabilisation. Ses tribunaux développent un devoir de vigilance des sociétés mères, un projet de loi luttant contre l'esclavage moderne a été déposé et un Ombudsman pour la RSE a été nommé. Les autres systèmes juridiques comparés ne sont pas en reste. Par exemple, le devoir de vigilance fait l'objet d'une grande attention sous l'impulsion du législateur français et des juges de common law anglais et australiens. La transparence des groupes s'accroit en Amérique du Nord et en Europe. L'approche comparée montre d'ailleurs une convergence entre ces différentes dispositions. Ainsi, le droit mobilise de plus en plus le risque de réputation (Hassid, 2011). De même, la sanction par le droit de l'irrespect par les entreprises de leurs codes de conduite se développe (Blecher, 2017), notamment parce que ces codes permettent de dépasser l'autonomie des personnes morales (Teubner, 2015). Toutefois, ce nouveau droit de la responsabilisation des groupes n'est pas sans critiques. Les incertitudes sont nombreuses sur l'assise théorique des règles en question et leurs différents régimes. De sérieux doutes entourent l'efficacité de la prévention par la régulation (Hess, 2019) et la réparation des préjudices (Danis-Fatôme et Viney, 2017). De plus, l'accès des parties prenantes à ces nouvelles dispositions est incertain. Les interrogations portant sur la portée réelle de ces mécanismes seront abordées. L'insécurité juridique découlant de ces critiques est au cœur de la thèse qui propose à travers un travail original et inexistant à l'heure actuelle une compréhension et une conceptualisation des dispositions juridiques étudiées.

  • Titre traduit

    Accountability of corporate groups and issues of corporate social responsibility


  • Résumé

    Corporate groups allow enterpriseto escapate their legal obligation. Law, with the help of CSR, is evolving in order to make corporate groups socialy responsible.