L'entraide internationale en matière pénale(Étude comparative)

par Saleh Alwared

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Jean-christophe Saint-pau.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de École doctorale de droit , en partenariat avec INSTITUT DE SCIENCES CRIMINELLES ET DE LA JUSTICE (laboratoire) depuis le 29-11-2019 .


  • Résumé

    Les progrès technologiques et la facilité avec laquelle l'on peut désormais sillonner le globe font qu'à bien des égards la terre est devenue ce village planétaire. La mondialisation et, plus précisément, l'émergence et l'expansion de la criminalité transnationale placent tous les systèmes judiciaires face à de nouvelles difficultés. Les délinquants sont mobiles et s'efforcent d'échapper à la détection, à l'arrestation et à la sanction en franchissant les frontières. Ils échappent à la capture en profitant de ces frontières et en misant sur la réticence fréquente des autorités à engager des enquêtes et des poursuites transnationales, qui sont complexes et coûteuses. Les moyens dont dispose chaque pays isolément pour faire face à certaines de ces menaces nouvelles ne sont pas suffisants, ce qui se traduit par une faiblesse généralisée du système international de coopération en matière pénale. Les principaux mécanismes qui sous-tendent la coopération internationale en matière pénale sont l'entraide judiciaire, l'extradition, le transfèrement de prisonniers, le transfert de procédures pénales, la coopération internationale aux fins de la confiscation du produit de la criminalité et le recouvrement d'avoirs. Ces mécanismes reposent sur des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux, ou dans certains cas, sur le droit interne. Un des problèmes qui se pose ainsi aux organismes de répression est lié au fait que la souveraineté, principe de base des relations entre États. Pour les criminels, en effet, la souveraineté sert souvent de bouclier, leur permettant de dissimuler des actions inavouables. Les organisations qui ourdissent des affaires criminelles dépassant les frontières et qui, ensuite, se dispersent et dissimulent le produit de leurs crimes aux quatre coins du monde, se jouent complètement des frontières nationales. En se dotant d'organisations transfrontalières ces groupes peuvent, justement, beaucoup mieux protéger à la fois leurs intérêts et leurs réseaux. Ils peuvent ainsi exploiter les différences entre systèmes de droit, profiter du manque de coordination entre les fonctionnaires de pays différents, exploiter le souci de souveraineté qui anime la plupart des États et, souvent, le fait que les divers pays ne parviennent pas à travailler de concert pour surmonter leurs différences. Des sujets divers de coopération internationale, celui qui a le plus évolué au cours de ces dernières années c'est l'entraide judiciaire, si l'entraide judiciaire a pu ainsi se développer, c'est que l'on reconnaît que la découverte et la répression de la criminalité et notamment celle qui est le fait d'organisations criminelles transnationales ne sont guère possibles si les États ne collaborent pas au chapitre de la réunion des preuves. Dans la mesure où le trafic des stupéfiants, les fraudes, les terrorismes, les crimes organisés, le blanchiment d'argent et toute une gamme d'autres infractions se jouent des frontières nationales, ceux à qu'il incombe de combattre cette criminalité doivent trouver les moyens efficaces de recueillir les preuves nécessaires qui, naturellement, se trouveront souvent au-delà de leurs propres frontières. Dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, l'entraide judiciaire est à la fois l'aspect qui se développe le plus rapidement et celui qui recèle le plus de complexités. Cet instrument de la coopération internationale est en progrès constant, ce qui est en soi une source de nouveaux défis, aussi bien pour les autorités répressives qui vont y recourir pour recueillir des preuves, que pour les autorités judiciaires à qui il appartient d'appliquer et d'interpréter les instruments et les dispositions qui ont mis en place les mécanismes d'entraide. Autrefois, pour accéder à de telles preuves, un pays ne disposait que des traditionnelles commissions rogatoires, transmises par les autorités judiciaires d'un pays aux autorités d'un autre État, par la voie diplomatique. Or, cette méthode s'est révélée à la fois trop lente et trop inefficace. Les commissions rogatoires ne permettaient pas d'obtenir une assistance suffisamment large et ne donnaient pas les moyens de recueillir en temps utile les éléments recherchés. En plus les différences essentielles existant entre les autorités et les procédures d'enquête entre les systèmes juridiques. Ces problèmes sont souvent accentués par les difficultés rencontrées pour faire face aux exigences procédurales très diverses entre les États, à la concurrence très vive entre services, aux problèmes de langues, et aux questions de droits de l'homme, de respect de la vie privée et de L'immunité de juridiction des Etats Étrangers. Je voudrais, dans cette étude, mettre en relief les principaux défis qui se présentent aux réflexions de plusieurs spécialistes en matière d'entraide judiciaire internationale pratiquement, tout en examinant les nouvelles tendances qui se manifestent en matière d'entraide judiciaire, et notamment les progrès de la collaboration en matière de commission rogatoire international, de dénonciation officielle, de notification d'actes judiciaires, de extradition des personnes recherchées, de demande de transfèrement, de gel, de confiscation, et de partage des biens confisqués. Je voudrais aussi d'un côté étudier la suffisance des preuves, la double incrimination, la convention contre la criminalité organisée et entraide judiciaire, les limites à la transmission, l'utilisation d'informations obtenues, l'intérêt national ou public, la sévérité de la peine, le secret bancaire, les délits politiques, les considérations relatives aux droits de l'homme, l'autorité de la chose jugée et l'immunités diplomatiques en matière pénale. De l'autre côté je présenterai la compacte et la structurée de l'ensemble des règles applicables dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale et approcherai la concrète et l'axée sur la pratique recensant de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. D'une part, je voudrai commencer par une introduction historique et un rappel de la notion de souveraineté ainsi que de ses implications et limites, il s'agira à la fois de se pencher sur le droit national en vigueur et sur les principales règles supranationales. D'autre part, je voudrais clarifier, le rôle des acteurs de la coopération internationale en matière pénale, précisément l'Etat, les Magistrats de liaison, le Réseau judiciaire européen, le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, et l'unité Eurojust.

  • Titre traduit

    International mutual aid in criminal matters(Comparative study)


  • Résumé

    Technological progress and the ease with which one can now travel the globe make that in many ways the earth has become this global village. Globalization and, more specifically, the emergence and spread of transnational crime place all judicial systems in a new state of difficulty. Offenders are mobile and strive to avoid detection, arrest and punishment across borders. They escape capture by taking advantage of these borders and relying on the frequent reluctance of the authorities to initiate complex and costly transnational investigations and prosecutions. The means available to each country in isolation to deal with some of these new threats are not sufficient, leading to a general weakness in the international system of cooperation in criminal matters. The main mechanisms underpinning international cooperation in criminal matters are mutual legal assistance, extradition, transfer of prisoners, transfer of criminal proceedings, international cooperation for the purpose of confiscation of the proceeds of crime and recovery assets. These mechanisms are based on bilateral or multilateral agreements or arrangements, or in some cases on domestic law. One of the problems facing law enforcement agencies is the fact that sovereignty is the basic principle of relations between States. For criminals, indeed, sovereignty often serves as a shield, allowing them to hide shameful actions. Organizations that hatch criminal cases that cross borders and then disperse and conceal the proceeds of their crimes around the world are completely at odds with national borders. By setting up cross-border organizations, these groups can, in fact, much better protect both their interests and their networks. They can thus exploit the differences between the legal systems, take advantage of the lack of coordination between officials of different countries, exploit the concern for sovereignty that animates most states and often the fact that the various countries fail to work from concert to overcome their differences. Various topics of international cooperation, the one that has evolved most in recent years is mutual legal assistance, if mutual legal assistance has been able to develop, it is that we recognize that the discovery and the suppression of crime, especially by transnational criminal organizations, is hardly possible if States do not collaborate in the gathering of evidence. To the extent that drug trafficking, fraud, terrorism, organized crime, money-laundering and a range of other crimes run across national borders, those who have a responsibility to combat this crime must find effective means of gathering the necessary evidence which, of course, will often be beyond their own borders. In the field of international cooperation in criminal matters, mutual legal assistance is both the fastest growing and the most complex aspect. This instrument of international cooperation is in constant progress, which in itself is a source of new challenges, both for the law enforcement authorities who will use it to gather evidence, and for the judicial authorities to whom it is to interpret the instruments and provisions that have put in place the mechanisms of mutual assistance. In the past, to access such evidence, a country had only traditional letters rogatory, transmitted by the judicial authorities of one country to the authorities of another State, through the diplomatic channel. However, this method proved to be both too slow and too inefficient. The letters rogatory did not allow to obtain a sufficiently large assistance and did not give the means to collect in time the elements sought. In addition to the essential differences existing between the authorities and the investigation procedures between the legal systems. These problems are often accentuated by the difficulties encountered in coping with the very diverse procedural requirements between the States, the very keen competition between services, the problems of languages, and the questions of human rights, of the respect of the private life. and immunity from the jurisdiction of foreign States. I would like, in this study, to highlight the main challenges that arise in the minds of many experts on international mutual legal assistance, while examining new trends in mutual legal assistance, including progress collaboration in the field of international letters rogatory, official denunciation, notification of judicial acts, extradition of wanted persons, request for transfer, freezing, confiscation, and sharing of confiscated property. I would also like to consider, on the one hand, the sufficiency of the evidence, the double criminality, the convention against organized crime and mutual legal assistance, the limits to the transmission, the use of information obtained, the national or public interest, the severity punishment, bank secrecy, political offenses, human rights considerations, res judicata and diplomatic immunities in criminal matters. On the other hand I will present the compact and structured set of rules applicable in the field of international mutual assistance in criminal matters and approach the concrete and practice-oriented listing many references jurisprudential and doctrinal. On the one hand, I would like to begin with a historical introduction and a reminder of the concept of sovereignty and its implications and limits, it will be a question of looking at the national law in force and the main supranational rules. . On the other hand, I would like to clarify, the role of the actors of international cooperation in criminal matters, precisely the State, the Liaison Magistrates, the European Judicial Network, the Council of Europe, the European Union, and the Eurojust unit.