La répartition du pouvoir règlementaire entre le parlement de Toulouse et l'intendant. 1680-1740.

par Dimitri Chaminade

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Philippe Delvit.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique , en partenariat avec CTHDIP - Centre Toulousain d'Histoire du Droit et des Idées Politiques (laboratoire) depuis le 04-10-2019 .


  • Résumé

    Les parlements d'Ancien régime étaient des instituions judiciaires et administratives chargées de l'administration et de la justice dans un ressort. Ils furent le fer de lance de l'expansion royale, permettant la mise en place des structures de base tant au niveau institutionnel que juridique pour l'avènement d'une monarchie administrative. Cependant, face aux guerres de religion du XVIè siècle et l'insuffisance des institutions en place pour maintenir l'ordre du royaume, la monarchie double ses agents territoriaux par des intendants. Ces commissaires départis avaient trois missions : les finances, la justice et la police. Ces deux dernières fonctions vont les confronter aux parlements. Les parlements disposaient d'un pouvoir réglementaire qui s'exprimait sous la forme d'arrêts de règlement. Ces arrêts, proches de nos actes administratifs unilatéraux contemporains, permettaient de renforcer l'exécution de la loi dans le ressort de la Cour, de mettre en place des mesures d'exception en cas d'urgence, en d'autres terme d'exprimer un pouvoir de police. Or les intendants disposent eux aussi de moyens similaires : les ordonnances. Nous sommes en présence de deux autorités de police qui ont compétence sur un même territoire, le ressort du parlement de Toulouse pris dans la circonscription de l'intendant. La période envisagée s'étend des ordonnances criminelles de 1680 à 1740, date du plus récent arrêt de règlement du parlement en notre possession. Elle permettrait d'envisager l'impact des mutations du pouvoir monarchique sur les institutions et leurs relations. L'enjeu de cette thèse est de comprendre comment se délimitent et se répartissent les compétences en matière de police et de pouvoir réglementaire entre ces deux acteurs.

  • Titre traduit

    The distribution of the regulatory authority between the parliament of Toulouse and the intendant. 1680-1740.


  • Résumé

    Parliaments of the Old regime were judiciary and administrative institutions in charge of the administration and the justice inside its jurisdiction. They were the spearhead of the royal expansion, allowing the establishment of the basic juridical and institutional structures for the advent of an administrative monarchy. However, facing the religious wars of the XVIth century and the insufficiency of the established institutions regarding the enforcement of the order of the kingdom, the monarchy doubled its territorials agents with intendants. Those commissioners had three missions : finances, justice and law enforcement. Those last two functions will confront them to the parliaments. Parliaments had a regulatory authority which expressed itself in the form of regulation judgements. Those judgements, close to our unilateral administrative acts, allowed to enforce the execution of the law within the jurisdiction of the court and to implement exceptional measures in case of emergency ; in other words to express a law enforcement power. However, intendants also disposed of similar means : the "ordonnances". We are here in the presence of two regulatory authorities having competencies over the same territory, the jurisdiction of the parliament of Toulouse caught into the intendant's. The time period considered extends from the criminal laws of Louis XIV of 1680 to 1740, date of the most recent regulation judgement of the parliament in our possession. It will allow the consideration of the impact of the mutations of the sovereign's power upon the institutions and their relations. The challenge of this study is to understand how competencies in terms of law enforcement and regulatory enforcement are defined and distributed between those two actors.