Intégration européenne et juges constitutionnels nationaux

par Marlène Cepeck

Projet de thèse en Droit - EDSJP Toulouse

Sous la direction de Hélène Gaudin.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) , en partenariat avec IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (laboratoire) depuis le 01-10-2018 .


  • Résumé

    L'« intégration » est définie par Gérard CORNU comme un « transfert de compétences étatiques d'un Etat à une organisation internationale dotée de pouvoirs de décisions et de compétences internationales ». Toutefois, l' « intégration européenne » est marquée par son caractère inédit, ambitieux et particulièrement poussé, contrairement à d'autres structures internationales. En effet, elle est censée reposer sur une combinaison subtile et équilibrée, entre d'un côté, la primauté du droit de l'Union européenne commun aux Etats membres, assurée par la Cour de Justice, et de l'autre, le maintien de l'existence politique des Etats, ainsi que l'autonomie de leurs ordres juridiques dont les juges constitutionnels sont la voix. D'un côté les juridictions constitutionnelles, du fait de la particularité de leur fonction de sauvegarde de l'intégrité de leur ordre constitutionnel, de la souveraineté, de la norme suprême, des valeurs nationales, de l'Etat de droit ou de la protection des droits fondamentaux, vont avoir un rôle spécifique dans l'approfondissement de l'intégration européenne. En effet, contrairement aux juges ordinaires, la fonction de « juge de droit commun », selon la formule de l'avocat général Yves Bot, du droit de l'Union européenne est discutable en ce qui concerne le juge constitutionnel. Permettant initialement l'articulation de l'ordre juridique constitutionnel national avec le processus d'intégration, les juridictions constitutionnelles vont ensuite poser des contre-limites à celui-ci, pour finalement peut être participer à sa sereine compréhension à l'heure des remises en cause actuelles. De l'autre côté la Cour de Justice de l'Union européenne, dont la fonction « constitutionnelle » est aujourd'hui incontestable, sera chargée d'exercer en commun au niveau européen les compétences et droits souverains transférés par les Etats, ainsi que de protéger les valeurs communes et droits fondamentaux garantis par l'ordre juridique européen. C'est ce caractère de droit commun qui fonde la spécificité de l'approche intégrée européenne, et qui va permettre la sauvegarde de l'intégrité de l'ordre juridique européen par la Cour de Justice. A l'heure où l'Union est face à des nombreuses crises malmenant l'intégration européenne, il apparaît nécessaire de s'intéresser aux différentes contributions des juridictions constitutionnelles nationales au processus d'intégration. D'une part, de façon assez théorique, ces dernières ayant contribué à mettre en place le processus d'intégration en y participant, ou au contraire en préférant en ralentir le rythme, voire même lui imposer des limites. Ou d'autre part, de façon plus politique, face à un processus d'intégration en « crise », soumis aux doutes et aux contestations des fondements mêmes de l'intégration européenne et de l'Union de droit construite sur la solidarité et la confiance mutuelle. La question de la participation des juridictions constitutionnelles au processus d'intégration européenne est donc essentielle pour comprendre véritablement l'essence de la construction européenne ainsi que la signification de l'appartenance à celle-ci.

  • Titre traduit

    European integration and national constitutional judges


  • Résumé

    Gérard CORNU define “integration” like “a transfer of state powers from a state to an international organization with powers of decision and international competence”. However, its unprecedented, ambitious and particularly advanced character, unlike other international structures, marks “European integration”. Indeed, it is supposed to be based on a subtle and balanced combination, between the primacy of the law of the European Union common to the Member States, ensured by the Court of Justice, and the maintenance of the political existence of States, as well as the autonomy of their legal orders of which constitutional judges are the voice. On the one hand, the constitutional courts, because of the feature of their function of safeguarding the integrity of their constitutional order, sovereignty, supreme norm, national values, Rule of Law or fundamental rights, will have a specific role in deepening European integration. Indeed, unlike ordinary judges, the function of "common law judge" of European Union law, in the words of Advocate General Yves Bot, is debatable with regard to the constitutional court. Initially allowing the articulation of the national constitutional legal order with the process of integration, the constitutional courts will then set counter-limits to it, in the end can be part of its serene understanding at the time of the current challenges. On the other hand, the Court of Justice of the European Union, whose "constitutional" function is today indisputable, will be responsible for exercising jointly at European level the competences and sovereign rights transferred by the States, as well as to protect the common values and fundamental rights guaranteed by the European legal order. It is this “common law” character which underpins the specificity of the European integrated approach, and which will enable the Court of Justice to safeguard the integrity of the European legal order. At a time when the Union is facing numerous crises undermining European integration, it seems necessary to look at the different contributions of national constitutional courts to the integration process. On the one hand, in a rather theoretical way, the latter having helped to set up the process of integration by participating in it, or on the contrary by preferring to slow down the pace, or even impose limits. Or on the other hand, more politically, in the face of a process of integration into "crisis", subject to doubts and disputes about the very foundations of European integration and the Union of Law built on solidarity mutual trust. The question of the participation of constitutional courts in the process of European integration is therefore essential to truly understand the essence of European integration and the meaning of belonging to it.