L'arbitrabilité des litiges dans l'arbitrage commercial international

par Gueasse Gbagouehi

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Denis Pohe-tokpa.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de École doctorale de droit , en partenariat avec INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE (laboratoire) depuis le 01-12-2018 .


  • Résumé

    L'arbitrage constitue depuis plusieurs décennies un mode privilégié de règlement des différends dans le commerce international. La complexité des contentieux internationaux dans le commerce international et le développement de l'arbitrage commercial international a disposé les ordres juridiques nationaux à accepter ce mode de règlement des différends. En effet, l'arbitrage offre une importante liberté aux parties dans la détermination de la procédure. En outre , ce mode alternatif de règlement des différends est plus adapté aux contentieux commerciaux internationaux. Pour être valable , les conventions d'arbitrages signées par les différentes parties doivent non seulement être exemptes de tout vice de consentement , mais elles doivent également être licites. On parle alors d'arbitrabilité du litige. L'arbitrabilité , c'est la faculté attachée à un litige d'être résolu par voie de l'arbitrage. L'arbitrage étant un mode privé de règlement des différends , certains litiges impliquant certaines personnes physiques et morales ou certaines matières jugées sensibles lui échappent. En effet , Pendant longtemps , il a été interdit aux arbitres d'appliquer les règles de l'ordre public et d'en sanctionner la violation. Cette aptitude était censée ne relever que de la compétence exclusive des juges étatiques. Toutefois, les solutions ont radicalement changé. Aujourd'hui , dans l'arbitrage commercial international , le champ de la non-arbitrabilité s'est progressivement amenuisé. Quasiment tous les litiges sont désormais arbitrables. Les matières non arbitrables sont donc exceptionnelles et ne sont limitées qu'aux exigences d'un ordre public international. Néanmoins, l'extension du domaine de l'arbitrabilité des litiges dans des matières sensibles relevant du commerce international impliquant plusieurs ordres juridiques à la fois est difficile et doit faire face à une diversité de régimes juridiques d'arbitrabilité issue des droits nationaux parfois divergents. Par ailleurs , quoique l'extension du domaine de l'arbitrabilité des litiges commerciaux internationaux constitue désormais une réalité dans les ordres juridiques étatiques, du point de vue du droit international privé, certains instruments juridiques apparaissent encore inaptes à garantir un régime juridique unique d'arbitrabilité. Ainsi, l'élargissement du champ des matières arbitrables nécessite , une unification effective du régime d'arbitrabilité.

  • Titre traduit

    Arbitrability of dispute in international commercial law arbitration


  • Résumé

    For several decades, arbitration has been a favored mode of dispute settlement in international trade. The complexity of international disputes in international trade and the development of international commercial arbitration has led the national legal orders to accept this alternative mode of dispute settlement. Indeed, arbitration provides an important freedom to the parties in the determination of the procedure. In addition, this mode of dispute resolution is suitable for litigations related to international trade. In order to be valid, arbitration agreements must not only be free from any defect of consent, but must also be lawful. This is called arbitrability of the dispute. Arbitrability leads to the appreciation of whether or not a dispute could be resolved through arbitration. As arbitration is a private mode of dispute resolution, some cases may not be solved through this alternative mode of litigation resolution. For a long time, arbitrators have been prohibited from applying the rules of public order and punishing their violation. This jurisdiction was supposed to fall within the exclusive competence of state judges. However, these solutions have known drastic changes. Nowadays, in international commercial arbitration, the area of non-arbitrability disputes has been gradually reduced. We may say that almost all disputes are now arbitrable. Non-arbitrable matters are therefore exceptional and are limited to the requirements of international public policy. Nevertheless, the extension of the field of arbitrability of litigation in sensitive international commercial matters involving several legal orders at once is difficult and must deal with a variety of divergent legal regimes of arbitrability. Moreover, although the extension of the area of arbitrability of international commercial disputes is now a reality in several legal orders, from a private international law standpoint, certain legal instruments appear to be unable to guarantee a single legal regime of arbitrability. Therefore, the broadening of arbitrability from the point of view of private international law requires an effective unification of the arbitrability regime.