Le parcours contentieux en droit de la protection sociale

par Nolwenn Jacob

Projet de thèse en Droit social

Sous la direction de Michel Borgetto.


  • Résumé

    Le contentieux de la protection sociale se répartit traditionnellement, selon la nature des prestations en cause, entre deux ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire pour les prestations de sécurité sociale et l'ordre administratif pour les prestations d'aides sociales. Cette classification fait toutefois face à de nombreuses exceptions, source d'une extrême complexité. Multiplicité des acteurs, décentralisation, opacité des règles de droits, manque de moyens : le contentieux de la protection sociale pose de nombreuses questions au regard du droit d'accès à une bonne justice. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a ainsi pour ambition de réformer ce contentieux, et mettre un terme à de nombreuses critiques. Destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 2019, cette loi annonce de nombreux changements. En particulier, les commissions départementales d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale disparaissent au profit des tribunaux de grande instance ou des juridictions administratives de droit commun. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est également supprimée. Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale ainsi que les tribunaux du contentieux de l'incapacité seront fusionnés et intégrés dans un pôle social de tribunaux de grande instance spécialement désignés. Il convient toutefois de rappeler que c'est le contentieux par nature complexe de la protection sociale qui avait mené à la création de juridictions spécialisées. Il s'agira d'être attentif à ce que la simplification souhaitée ne se réalise pas au détriment des droits des usagers.


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