L'appropriation en droit spatial

par Julie Pradel

Projet de thèse en Droit - EDSJP Toulouse

Sous la direction de Michel Attal.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) , en partenariat avec IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (laboratoire) depuis le 09-10-2018 .


  • Résumé

    Le principe de non-appropriation témoigne de difficultés majeures à l'heure actuelle dans le droit international. Établi au cœur d'un ordre juridique international d'après-guerre, il a pour essence même la protection de la communauté internationale contre l'appropriation des richesses de nature à profiter à l'ensemble de l'humanité. En outre, il consacre des richesses communes sanctuarisées au sein d'un patrimoine commun, correspondant au « Commons » ou richesses collectives, telles que la haute mer, l'espace extra-atmosphérique ou encore les minerais rares. Si cette sanctuarisation a longtemps été respectée, divers phénomènes bouleversants la remettent en cause. Parmi ces phénomènes, le premier tient à l'obsolescence de l'ordre juridique institutionnel de l'après-guerre face à des politiques transnationales dépassant les frontières des États et malmenant l'organisation internationale. À titre d'illustration, les mouvements migratoires et le dérèglement climatique correspondent à ces manifestations. Un deuxième phénomène relève, quant à lui, d'acteurs non étatiques, par l'intermédiaire d'une privatisation liée au désengagement des États ne disposant plus des moyens de leurs ambitions et trouvant ainsi un relai dans les acteurs privés. Cet élan se retrouve notamment dans le domaine maritime comme dans le domaine spatial par exemple. Une autre donnée cruciale repose sur le progrès technique, permettant de ce fait l'accès à des richesses jusqu'alors non accessibles, ouvrant sur des perspectives plus importantes. S'agissant de la haute mer, la recherche des nodules polymétalliques le met en lumière ; au sujet de l'espace extra-atmosphérique, il s'agira de l'imminente exploitation minière spatiale. Enfin, un dernier phénomène concerne le poids de la finance mondiale, qui, mue par une ambition de réalisation de bénéfices, opère un changement de paradigme d'un capitalisme traditionnellement industriel à financier. Ce mouvement cherchant à confisquer les sources de valeur sans en produire en tant que telle s'avère ainsi superflu pour la collectivité puisque réduit à la consommation de valeur et non sa création. De facto, les quatre faits énoncés sont connexes et attestent d'une transgression croissante du principe de non-appropriation. En conséquence, les nombreuses atteintes et violations du principe de non-appropriation, combinées avec la montée de volontés nationales de ne plus régir les relations interétatiques au moyen de traités multilatéraux contraignants témoignent d'un bouleversement de l'ordre juridique international. Ce phénomène au cœur de l'étude proposée par cette thèse impose, de ce fait, une réflexion axée sur l'émergence d'un nouvel ordre juridique mondial. Aux vues de l'imminence des controverses atteignant le principe de non-appropriation, une recherche approfondie touchant aux potentielles solutions et ouvertures se révèle propice.

  • Titre traduit

    Appropriation in space law


  • Résumé

    The non-appropriation principle reflects major difficulties in international law currently. Established at the heart of an international post-war legal system, its very essence is the protection of the international community against the appropriation of wealth likely to benefit all of humanity. In addition, it devotes common wealth sanctuary within a common heritage, corresponding to "Commons" or collective wealth, such as the high seas, the outer space or rare minerals. If this sanctuarization has long been respected, various upsetting phenomena call it into question. Among these phenomena, the first is the obsolescence of the institutional legal order of the post-war period in the face of transnational policies that transcend national borders and harming the international organization. By way of illustration, the migratory movements and the climatic disturbance correspond to these manifestations. A second phenomenon, for its part, comes from non-state actors, through privatization linked to the disengagement of the States no longer having the means of their ambitions and finding a relay in the private actors. This momentum is found in particular in the maritime domain as in the space sector for example. Another crucial piece of information is technical progress, thereby allowing access to previously inaccessible wealth, opening up more important perspectives. As regards the high seas, the search for polymetallic nodules highlights it; regarding outer space, it will be the impending space mining. Finally, one last phenomenon concerns the weight of global finance, which, driven by profit-seeking ambition, brings about a paradigm shift from traditionally industrial to financial capitalism. This movement seeking to confiscate the sources of value without producing as such is thus superfluous for the community since reduced to the consumption of value and not its creation. De facto, the four stated facts are related and attest to a growing transgression of the principle of non-appropriation. As a result, the numerous violations of the non-appropriation principle, combined with the rise of national wills to cease inter-state relations through binding multilateral treaties, show a disruption of the international legal order. This phenomenon, at the heart of the study proposed by this thesis, imposes therefore, a reflection focused on the emergence of a new global legal order. In view of the imminence of controversies reaching the principle of non-appropriation, an in-depth research concerning the potential solutions and openings is proving to be propitious.