Assurer la qualité d'un label durable

par Marie Laffineur-Pauchet

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Claire Vial.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique , en partenariat avec IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (laboratoire) depuis le 19-12-2018 .


  • Résumé

    1. Choix du sujet Le choix du sujet part du principe que dans le futur, les consommateurs seront de plus en plus intéressés par les conséquences environnementales, éthiques et nutritionnelles des produits et producteurs. Un label par exemple végan gagnerait alors inclure une qualité environnementale, éthique et nutritionnelle. C'est pourquoi ce projet de recherche inclurait une proposition de label dit durable sur tous les points, puisqu'il prendrait en compte tous ces aspects. Cependant, pour respecter les droits des consommateurs et assurer la fiabilité des produits labellisés et/ou certifiés, il convient d'étudier la législation européenne applicable afin de garantir au mieux les propriétés de durabilité. 2. Un rôle important du label pour répondre aux tendances de consommation Les consommateurs européens sont déjà influencés dans leurs achats par les qualités environnementales, éthiques et nutritionnelles, souvent reflétées par un label. En 2016, plus de 50% des répondants d'un Eurobaromètre spécial à l'égard du bien-être animal disaient rechercher les labels attestant qu'une exploitation en est respectueuse . Dans le même sens, en 2017, 1/3 des répondants de l'Eurobaromètre indiquait que la présence d'un écolabel joue un rôle important dans leur prise de décision concernant un achat . Similairement, pour 55% des citoyens européens, la qualité nutritionnelle et sanitaire des produits devrait être l'une des responsabilités principales des agriculteurs . 3. Des parts de marché à gagner pour le secteur privé Ces nouvelles tendances de consommation sont des niches en or pour le secteur privé et c'est pourquoi cette idée de thèse est intéressante pour une entreprise ou institution spécialisée dans les certifications. Si l'on prend l'exemple du végétarisme ou véganisme, bien que ce point sera détaillé dans la recherche, une enquête Ifop/Lesieur réalisée pour l'Observatoire des cuisines populaires l'année passée nous révèle que quatre français sur dix ont augmenté leur consommation de produits végétaux au cours des deux dernières années . Les entreprises ont bien compris cette nouvelle tendance. En effet, l'association Vegan France nous explique par exemple que la gamme « Veggie » de Carrefour comportant des produits certifiés véganes et végétariens en a vendu plus de deux millions en 2016 . De plus, « De grandes marques comme E Leclerc, Herta, Le Gaulois, Monoprix ou Super U se sont également lancées sur le marché des simili-carnés en 2016. » . 4. Plus qu'une tendance : la durabilité s'inscrit peu à peu dans la législation française Enfin, au niveau législatif, la nouvelle loi Egalim (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable), adoptée le 2 octobre 2018, attache un intérêt tout particulier au bien-être animal et a également comme objectifs de : « Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits. » et « Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous » . En ce sens, la loi oblige les services de restauration scolaire à faire un premier pas en ce sens en obligeant à l'expérimentation de menus végétariens au moins une fois par semaine . Concernant l'aspect environnemental, en 2022, les personnes morales de droit public seront tenues d'utiliser au moins 50% de produits respectant l'environnement. Pour le vérifier, l'article L. 230-5-1 dispose notamment qu'il suffit que le produit dispose d'un écolabel, d'une certification ou d'un symbole graphique attestant du respect de l'environnement, selon les conditions définies par la loi. Cette loi va encore plus loin et concerne directement le véganisme en ce qu'elle oblige les personnes morales de droit public ayant plus de deux-cents couverts à la charge à « présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent. » (Article L. 230-5-4). Dans le même sens que pour les produits écologiques, la question de savoir comment sera-t-il attesté qu'il s'agit bien de protéines végétales reste encore à traiter mais l'on peut supposer que la mention graphique sur le produit pourrait aussi être ici admise. 5. Détails des objectifs de recherche Prenant en compte les éléments précédents, les objectifs de cette recherche sont : --> Par l'étude de la législation applicable, pouvoir déterminer comment attester avec certitude que les propriétés énoncées par un sigle graphique sur un produit sont respectées et qu'il est donc fiable. --> Au vue des nouvelles tendances de la consommation s'inscrivant dans la durabilité, contribuer à l'évolution d'un marché en plein essor ayant des conséquences positives pour l'avenir en proposant un label réellement durable.

  • Titre traduit

    Ensure a sustainable label quality


  • Résumé

    1. Subject: The choice of the subject assumes that, in the future, consumers will each time be more interested in products and producers' environmental, ethical and nutritional impact/consequences. In this sense, it would benefit to a vegan label, for instance, to account for ethical and nutritional quality/benefits. Therefore, this research project would include a so-called sustainable label proposal that would include all these aspects (ethical, environmental, nutritional…). However, to respect consumers rights and ensure the reliability/quality of a label/certification and/or certified products, the EU legislation and French legislation needs to be studied in order to guarantee those sustainability properties. 2. The important role of labels to respond to consumer trends: European consumers are already influenced in their purchases by environmental, ethical and nutritional qualities, often reflected by a label. In 2016, more than 50% of the respondents to a special Eurobarometer on animal welfare said they were looking for the labels certifying that a farm is respectful of animal welfare when purchasing. Moreover, in 2017, 1/3 of Eurobarometer respondents indicated that the presence of an ecolabel plays an important role in their decision-making regarding a purchase. Similarly, for 55% of European citizens, the nutritional and health quality of products should be one of the main responsibilities of farmers. 3. Market share to be won for the private sector: These new consumer trends are financially attracting for the private sector. Therefore, this thesis idea is interesting for a company or institution specialized in certifications. If we take the example of vegetarianism or veganism, although this point will be detailed in the research, an Ifop / Lesieur survey carried out for the Observatory of popular kitchens last year reveals that four out of ten French citizens have increased their consumption of plant products in the last two years. Companies have understood this new trend. Indeed, the Vegan France association explains for instance that Carrefour's "Veggie" brand, comprising certified vegan and vegetarian items, sold more than two million products in 2016. In addition to this, "Major brands such as E Leclerc, Herta, Le Gaulois, Monoprix and Super U also entered the market for simulated meat in 2016." 4. More than a trend: sustainability is gradually becoming part of French law: Finally, at the legislative level, the new Egalim Law (Law for the balance of commercial relations in the agricultural sector and healthy and sustainable food), adopted on 2 October 2018, aims to: "Strengthen the sanitary, environmental and nutritional quality of products and "Fostering a healthy, safe and sustainable diet for all" and attaches an importance to animal welfare. In this sense, this law obliges the school catering services to take a first step in this direction by experimenting vegetarian menus at least once a week. Regarding the environmental aspect, by 2022, public legal entities will be required to use at least 50% of products that respect the environment. To verify this, Article L. 230-5-1 stipulates that it is enough for the product to have an ecolabel, a certification or a graphic symbol attesting respect for the environment, according to the conditions defined by law. This law goes even further and directly concerns veganism as it also obliges public legal entities with more than two hundred employees to submit to their governing bodies a multi-year plan for the diversification of proteins including plant-based alternatives (Article L. 230-5-4). The question of how it will be attested that the products is made of plant-based proteins still must be treated by French legislation. Nevertheless, in the same manner than for the environmental-friendly products, one can suppose that the graphic mention on the product could also to be admitted here. 5. Details of the research objectives: Considering the preceding elements, the objectives of this research are: -> By studying the applicable legislation, determine how to certify with certainty that the properties stated by a graphic acronym on a product are respected and are therefore reliable. -> Taking in account new consumer trends related to sustainability, contribute to the evolution of a booming market with positive consequences for the future by offering a truly sustainable label.