Sécurité juridique et sources du droit des contrats internationaux : propositions de réforme du droit OHADA

Legal certainely and sources of international contract law : reform proposals OHADA law

• Auteur / Autrice : Florence Bosso
• Direction : Éric Fongaro
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 07/12/2021
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Hélène Péroz
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Éric Fongaro, Hélène Péroz, Elsa Berry, Anoh Bernard Adouko, Denis Pohé Tokpa
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Elsa Berry

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Contrats

Contrats internationaux

Mots clés libres

Contrats internationaux

Sécurité juridique

Efficacité

Prévisibilité

Règles matérielles

Règles conflictuelles

International contracts

Legal Security

Efficiency

Predictability

Substantive rules

Rules conflicting

Résumé

Les règles de droit OHADA proviennent de différentes sources : le Traité et les Règlements qui mettent en place et organisent le cadre juridique et institutionnel de l’harmonisation, les Actes uniformes qui constituent le socle matériel du droit des affaires, le droit complémentaire issu des législations nationales. L’analyse des sources du droit OHADA pose la question de l’efficacité des solutions que produit le système normatif pour la sécurisation des contrats internationaux (aussi bien pour les contrats intracommunautaires que pour les contrats partiellement extracommunautaires). En effet, les règles dérivant des sources du droit OHADA présentent des faiblesses manifestes. Hormis quelques règles conflictuelles, l’essentiel des règles élaborées par le législateur est constitué de règles matérielles de l’ordre interne. Or, lorsque le contrat s’inscrit dans un espace qui s’étend au-delà des frontières nationales, il connaît un environnement juridique incertain, lequel environnement crée une insécurité juridique. Cette insécurité est amplifiée lorsque les contractants ne peuvent trouver, concernant la réglementation de leur contrat, une réponse structurelle et appropriée dans les normes. La politique de l’OHADA étant tournée vers la satisfaction d’enjeu économique, le législateur se doit d’adopter des règles conflictuelles suffisantes pour appréhender les contrats internationaux, et garantir la prévisibilité de la réglementation. Au surplus, le législateur a décidé de soutenir le droit OHADA des contrats par le droit commun des contrats des États Parties. Mais cette méthode ne donne pas satisfaction et se révèle être une source d’insécurité juridique pour les contrats internationaux, notamment intracommunautaires. Face aux insuffisances des droits nationaux, il est nécessaire d’élaborer des règles matérielles de l’ordre interne (générales et spéciales) pour garantir la sécurisation des contrats internationaux.

The rules of OHADA law come from different sources: the Treaty and the Regulations which set up and organize the legal and institutional framework for harmonization, the Uniform Acts which constitute the material base of business law, the complementary law resulting from the laws national. The analysis of the sources of OHADA law raises the question of the effectiveness of the solutions produced by the normative system for securing international contracts. Indeed, the rules secreted by the sources of OHADA law present obvious weaknesses. Apart from a few conflicting rules, most of the rules developed by the legislator consist of substantive rules. However, when the contract fits into a space that extends beyond national borders, it experiences a more uncertain legal environment. This insecurity is amplified when the contractors cannot find, concerning the regulation of their contract, or the settlement of their dispute, a structural and appropriate response in the standards. Since OHADA's policy is geared towards meeting the economic stakes, the legislator should have adopted conflicting rules sufficient to deal with international contracts, given that the private international law systems of some States Parties are deficient. In addition, the legislator has decided to support OHADA contract law by the common law of contracts of the States Parties. But this method is not satisfactory and proves to be a source of legal uncertainty for international contracts. Faced with the insufficiency of the sources of OHADA law, it is necessary to develop a common contract law to support the work of standardization of international contracts on the one hand, and, on the other hand, to develop rules conflicts to ensure predictability in the regulation of international contracts.