Le cadre juridique de l'activité de renseignement

par Julie Deville

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Bernard Quiriny et de Elsa Forey.

Thèses en préparation à Bourgogne Franche-Comté , dans le cadre de École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....) , en partenariat avec CREDESPO - Centre de REcherches et d'études en Droit Et Science POlitique (laboratoire) depuis le 29-10-2013 .


  • Résumé

    La fin du XVIIIe siècle voit apparaître en Europe une forme de « bureaucratisation » du secret, qui se développe durant tout le XIXe siècle. Longtemps considéré comme une pratique attachée à la personne même des dirigeants plus qu'au seul pouvoir politique, le secret – suivant le processus d'avènement des États-nations – s'institutionnalise afin de permettre la protection extérieure des éléments essentiels des États, à savoir l'outil militaire et l'outil diplomatique. Il s'établit donc comme une défense des prérogatives extérieures de l'État-nation ce qui, à l'époque, passe essentiellement par l'apparition des tous premiers services de police politique ou de surveillance des étrangers. Ces derniers se transforment par la suite en de véritables organes spécialisés dans le renseignement et le contre-espionnage. Autrement dit, on assiste à la naissance de ce que l'on prendra l'habitude de nommer les « services secrets ». De ce point de vue, la France, qui se dote de ce type de structures durant le XIXe siècle, est loin d'être une exception en Europe et plus généralement en Occident. Aux États-Unis par exemple, c'est lors la guerre de Sécession qu'est créé, à l'initiative du Président Abraham Lincoln, l'un des premiers organismes de contre-espionnage. En Allemagne, Otto Von Bismarck met sur pied en 1867 un « Commissariat général à la sécurité » dont la mission est de détecter et de réprimer les menaces dirigées contre le Royaume de Prusse et de protéger les hautes personnalités du régime. Enfin, en Grande-Bretagne est constituée en 1883, au sein de Scotland Yard, la Special Branch – avant que le Ministère de la Guerre ne décide d'instituer un bureau autonome de contre-espionnage, le M.O.5 (Military Office 5) en 1909 et qui, au lendemain de la Première Guerre mondiale, devint le célèbre M.I.5 (Military Intelligence 5). En France, ces « services secrets » – que l'on appelle officiellement « services de renseignement » – ont connu certaines évolutions depuis leur instauration, aussi bien dans leurs prérogatives que dans leur structure. D'abord exclusivement consacrés à la défense des prérogatives extérieures de l'État, ils se sont par la suite intéressés à la sécurité intérieure du territoire. Ils se sont développés et adaptés, et ceci afin de répondre aux besoins ainsi qu'aux menaces qui diffèrent selon les époques et le contexte des rapports internationaux. Un fait demeure néanmoins : l'activité de renseignement – qui, en raison de sa sensibilité, est couverte par le secret de la défense nationale (du moins pour l'essentiel) – relève de la compétence du pouvoir exécutif à qui il revient d'en préciser le fonctionnement. Quant au contrôle de cette activité par le Parlement, certaines commissions ou délégations (comme la Commission de vérification des fonds spéciaux instaurée en 2002 et la délégation parlementaire au renseignement mise en place en 2007) ont été créées. Mais ce contrôle est strictement encadré et la marge de manœuvre du pouvoir législatif reste en ce sens limitée. En 2008, le Président Nicolas Sarkozy a souhaité lancer un processus de modernisation des services de renseignement français. Cette volonté, illustrée par le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité nationale, s'est notamment traduite par la réorganisation de certains services. Toutefois, le mouvement est loin d'être achevé. Un récent rapport d'information parlementaire sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, présenté le 14 mai 2013 par les députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, met en lumière les lacunes persistantes en matière de services de renseignement, et ce malgré les réformes de 2008. Il apparaît en effet que les services de renseignement ne disposent pas à ce jour d'un cadre juridique clair. D'après les parlementaires, nous avons affaire en France à une mosaïque de textes relatifs au renseignement, dont certains non-publiés car classés secret-défense ; de plus, les moyens légaux offerts aux services et à leurs agents sont insuffisants. Ceci entraîne l'utilisation par les agents de moyens sortant du cadre de la loi. Dans leurs activités, les agents sont également exposés au risque de voir leur identité révélée par les médias et il existe dans ce cas peu de sanctions à l'encontre de ces derniers. Le rapport évoque aussi le contrôle des activités de renseignement, jugé insuffisant. Il pourrait être plus étendu (seuls certains pans de l'activité sont contrôlés) et moins épars (plusieurs instances contrôlent). Enfin, le rapport préconise une réorganisation architecturale des services, en avançant l'idée d'une plus grande coordination des activités de renseignement. Il apparaît qu'une refondation du cadre juridique pourrait être envisagée, afin de légitimer certaines pratiques et de protéger plus fortement les activités de renseignement et leurs agents. L'objet de la thèse est ainsi d'examiner le cadre juridique actuel de ces activités, d'identifier ses insuffisances éventuelles et de tracer des pistes d'évolution possibles.

  • Titre traduit

    Legal framework for intelligence activity


  • Résumé

    *