Sanction administrative et sanction pénale.

par Sandrine Belle

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Laurent Seurot et de Béatrice Laperou-scheneider.

Thèses en préparation à Bourgogne Franche-Comté , dans le cadre de Droit, Gestion, Sciences Economique et Politique , en partenariat avec CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté (laboratoire) depuis le 30-09-2017 .


  • Résumé

    La plupart des pays occidentaux ont multiplié les sanctions administratives depuis la première guerre mondiale pour pallier les carences de la répression pénale, aux titres desquels on compte la lenteur, complexité et technicité croissante des mécanismes économiques, et en France, l'impossibilité avant 1994 de sanctionner les personnes morales. Ce phénomène est une réponse à un problème plus large qui concerne l'inadéquation d'institutions numériquement restreintes, le législatif ; le judiciaire, face à l'implication toujours plus massive de l'administration dans les rapports socio-économiques. S'interroger sur le choix de l'une ou l'autre de ces sanctions par le législateur est nécessaire. Un droit de la répression se fait aujourd'hui jour, transcendant la classique frontière de la répression pénale et de la répression administrative, tout en conservant certaines spécificités propres à la matière pénale. Ces sanctions peuvent toutefois se cumuler, la sanction administrative formant un système autonome de répression. Il s'agit de réaliser un panorama du pouvoir répressif dans son ensemble, tout en se questionnant sur l'opportunité de l'existence de deux types de sanctions, leur régime présent et futur, ainsi que leur imbrication.

  • Titre traduit

    Administrative penalty and criminal penalty.


  • Résumé

    Most of the western countries multiplied the administrative penalties to mitigate the deficiencies of the penal repression, worth knowing the slowness, the complexity and the increasing technicality of the economic mechanisms, and in France, the impossibility before 1994 to sanction the moral persons. This phenomenon is an answer to a wider problem which concerns the inadequacy of numerically restricted institutions, the legislative; the judicial, in front of the implication always more massive of the administration in the socioeconomic relationships. To ask ourself about the choice of one or another one of these penalties by the legislator is necessary. A law of the repression appears today, transcending the classic border of the penal repression and the administrative repression, while preserving certain specificities as regards the administrative penalty. These penalties can however accrue, the administrative penalty forming an autonomous system of repression. It is a question of doing a panorama of the repressive power in general, while questioning on the opportunity of the existence of two types of penalties, their present and future regime, as well as their interweaving.