La Convention multilatérale pour la mise en ?uvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

par Clémence Garcia

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Benoît Delaunay.


  • Résumé

    Faisant suite aux recommandations du rapport de l?OCDE du 13 février 2013 sur l?érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), la « convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices », également appelée « instrument multilatéral », a pour objectif de lutter contre l?évasion fiscale et l?utilisation abusive de conventions internationales. Cette convention multilatérale, signée le 7 juin 2017 par les représentants de 70 juridictions, couvre aussi bien des pays développés que des pays en voie de développement, et pourrait remplacer les conventions bilatérales actuelles. Dans cette recherche doctorale, différentes questions liées à cette convention multilatérale seront abordées successivement. Tout d?abord, quelle est la portée de ce texte, et peut-il se substituer complétement aux conventions bilatérales existantes ? Comment mettre en œuvre un cadre commun sans se heurter aux à la fiscalité locale des parties concernées ? Comment élaborer une interprétation commune des concepts, et comment garantir une application uniforme des principes établis par la convention ? Enfin, comment faciliter le règlement des contentieux entre les contribuables et les administrations, ainsi que la communication entre les administrations des différents pays ? Les réformes nécessaires à la mise en œuvre de lutte anti-BEPS semblent à la hauteur des enjeux économiques de l'évasion fiscale.


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