Concurrence et logement social. Contribution à la définition d’un marché immobilier social.

par Thomas Coignard

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Yvan Auguet.

Thèses en préparation à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) depuis le 06-12-2017 .


  • Résumé

    Les EPIC, piliers du soutien étatique à la construction de logements HLM, connaissent une dérégulation certaine initiée par les politiques modernes du logement. Leur fonctionnement, leur comptabilité ou encore leur gouvernance stratégique (logique de performance et maîtrise des coûts) trahissent la réalité d’une privatisation. Les mécanismes de passation de la commande publique, même s’ils sont encore largement dirigés, marquent une tendance à la compétitivité par l’assouplissement et la prise en compte des contraintes concurrentielles. Les acteurs publics de l’habitat HLM font également face à une concurrence institutionnelle de la part des autres formes sociétaires qui interviennent sur ce domaine d’activité : les SA, SEM et coopératives ne sont pas soumises aux mêmes contraintes temporelles et spatiales que les OPH et OPAC, ce qui leur dégage un avantage concurrentiel certain. Enfin, à l’étude des dernières réformes tant françaises qu’européennes, les bailleurs sociaux ne semblent plus entretenir de relations avec des usagers mais bien avec des consommateurs et donc, par voie de conséquence, à une clientèle : celle du logement social. L’identification de la concurrence entre bailleurs sociaux à l’aune des vicissitudes de la société et des alternances politiques pourrait permettre de définir un marché distinct du logement social et de l’immobilier social. En effet, le marché immobilier social, ainsi distingué, apparaîtrait comme plus concentré et par conséquent, plus sensible aux règles de droit de la concurrence.


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