Le droit d'agir en justice en contentieux environnemental : étude de droit comparé thaïlandais et français

par Supaporn Pituckphaosakul

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Catherine Ribot.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier (laboratoire) depuis le 29-11-2017 .


  • Résumé

    Le droit d'agir en justice en contentieux environnemental : étude de droit comparé thaïlandais et français La Thaïlande doit actuellement faire face aux problèmes liés aux dégradations des ressources naturelles et de l'environnement à cause de la surexploitation par la population causant des dommages et créant l'impact sur l'ensemble du système écologique. Le législateur thaïlandais a édicté plusieurs textes juridiques ayant but la protection de l'environnement ; notamment la Loi sur la promotion et la préservation de la qualité des environnements du B.E. 2535 (1992). A présent, le contentieux du droit de l'environnement en Thaïlande repose sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction : (1) le juge judiciaire qui est compétent pour connaître des contentieux civil et pénal selon les dispositions du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale. (2) le juge administratif qui a la compétence juridictionnelle en matière administrative en vertu de la Loi portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative contentieuse B.E. 2542 (1999). En effet, la juridiction administrative est compétente pour examiner et juger les litiges entre les particuliers et les administrations ; notamment les litiges concernant la légalité d'un acte de l'administration, la négligence d'un agent de l'administration ou le retard excessif dans l'exécution des fonctions prévues par la loi. Il en est de même pour des litiges relatifs à la responsabilité administrative visant à demander des compensations pour des préjudices subis à cause des actions de l'administration. En droit thaïlandais, des personnes qui ont la qualité pour agir en justice en matière environnementale peuvent être déterminées en deux catégories ; (1) des personnes qui sont directement victimes d'un préjudice. Il s'agit des personnes qui sont directement affectées ou sont proches des causes de dégâts et qui ont clairement subi des dommages. (2) des personnes qui sont indirectement victimes d'un préjudice. Ce sont des personnes qui ne sont pas présentes sur le lieu de l'incidence mais elles sont considérées comme ayant la qualité pour agir. Il s'agit notamment des organisations non-gouvernementales qui sont des personnes morales disposant d'une personnalité juridique propre, créées sous la forme d'une fondation ou d'une association. Pour autant, le droit d'agir en justice en matière environnementale pose le problème d'interprétation de la notion d'une personne ayant subi un préjudice. En contentieux administratif, des personnes ayant directement ou indirectement subi un préjudice peuvent justifier d'un intérêt à agir pour faire une requête devant la juridiction administrative notamment comme étant une organisation à but de protection de l'intérêt général. En revanche, le droit d'agir devant la juridiction civil en matière environnementale est ouvert aux seules personnes ayant directement subi un préjudice. Les personnes ayant indirectement subi un préjudice mais désirant d'agir en vue de protection de l'environnement et des ressources naturelles ne peuvent prétendre d'avoir qualité d'agir en justice car la loi ne le permet pas. De plus, une action de groupe ou le « class action » en matière environnementale en Thaïlande est encore en développement et rencontre constamment des difficultés. La France a développé des règles de procédure contentieuse de l'environnement de manière constante. L'ensemble des juridictions en France ont reconnu le droit élargi à une grande catégorie des personnes d'agir en justice en matière environnementale. C'est notamment la reconnaissance du droit d'agir en justice civil de toute personne, y compris des personnes morales du droit public ou de droit privé, et des associations lorsque ces personnes justifie d'un intérêt à agir dans le domaine de l'environnement. Les personnes morales en droit privé ou des associations n'auront droit à agir en justice que si elles sont constituées légalement. C'est ainsi que sont posées les conditions de recevabilité de recours en cas d'action en justice de groupement des personnes. En conséquence, des associations officiellement agréées ont le droit d'agir devant la juridiction civile. Le droit contentieux de l'environnement en France a donc reconnu le droit d'agir en justice des personnes morales en droit privé et des associations ayant but de préserver et protéger les ressources naturelles, en matière pénale et civile en vertu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995. Le droit d'agir en justice en France mérite donc d'être étudier afin de parvenir à l'amélioration du droit de l'environnement en Thaïlande. Cette thèse vise à étudier les principes juridiques, les concepts du droit, des jurisprudences sen matière de contentieux de l'environnement notamment sur le droit d'agir en justice devant la juridiction judiciaire et la juridiction administrative en Thaïlande et le droit français. Elle inclut également une étude de toutes les problématiques en vue de rechercher des solutions appropriées et concrètes pour le développement des principes du droit de l'environnement en Thaïlande.

  • Titre traduit

    Right to File an Environmental Case: Comparative Study between the Kingdom of Thailand and France


  • Résumé

    Right to File an Environmental Case: Comparative Study between the Kingdom of Thailand and France Currently, Thailand is confronting with problems of natural resources and environmental degradation because of increasingly being exploited by human, while such resources are limited. This causes damage and affects whole ecosystem. According to law enactment of Thailand relating to environmental protections, there are many laws as key principles, as follows; Enhancement and Conservation of National Environmental Quality Act 1992 (B.E. 2535). However, nowadays there are 2 organs which have a role in trial and adjudication on environmental cases authorized by the environment laws, as follows; (1) The Courts of Justice are authorized to try and decide the environmental case relating to civil and criminal cases under Thailand's Criminal Procedure and Civil Procedure Codes. (2) The Administrative Court is authorized to try, decide and order the environmental cases under Thailand's Establishment of Administrative Courts and Administrative Court Procedure Act 1999 (B.E. 2542), namely; case concerning legality of administrative act or omitting or neglecting official duties required by law to be performed or performing such duties with unreasonable delay. Moreover, case relating to liability for wrongful act of State official is included. According to file environmental case, the current law entitles any person may file such case, as follows; (1) A direct injured person who is directly affected that is present in proximate cause of problem and obviously damaged and (2) An indirect injured person who is not present in a place where the problem has occurred or not present in proximate cause of problem but in the environmental case, it is deemed to be an injured person, for example, Non-governmental organization (NGO) that has legal status as the legal entities of foundations or associations. In according with the right to bring a case to the courts, there is the problem to interpret the definition of being an injured person. In other words, right to file the environmental case in the Administrative Court are entitled to the direct and indirect injured persons who are the group of person having right to file the environment case in the Administrative Court as the organ that has the explicit purpose to protect public interest. While right to file the environmental case in the Courts of Justice, in case of cause of filing the aforesaid case, is only required the direct injured person. Thus the indirect injured person who intends to protect and maintain national resources and environment which is destroyed is not entitled to file the aforesaid case. According to the law, it is not deemed to be the injured person and this seriously causes the limitation of right to file the aforesaid case because there is no law entitled such right. Moreover the exercise of right to file in class action on environmental case is the matter which has been the problem in Thailand. According to France, the class action litigation in natural resources and environmental case has consistently been developed. The Administrative Court and the Courts of Justice have jurisdiction themselves to adjudicate the environmental case applying existing principles of civil, criminal and administrative liabilities and general principle of law on environment to adjudicate the environment case. For example, under civil procedure law of France, the right to file the environmental case to the Courts of Justice provides that any person may exercise the right to file the case to the courts if there is a lawful interested person there are other cases which may file to the courts, as follows; the case filed by a person under public law or legal entities in civil action or association which is lawful established and the conditions to file such case are provided by law to protect the interest of group on litigation. The courts are deemed to exercise the right to protect common interest. Consequently, environmental law in France has been recognized and the competence to bring a case to process of justice of legal entities established by civil law has been accepted under Statutes 95-101 given on February 2, 1995 relating to maintain and preserve national resources and environment in civil, criminal and administrative aspects. Thus, the aforesaid right to bring the environmental caste to the courts in France (civil, criminal or administrative cases) should be studied and compared with the aforesaid laws in the Kingdom of Thailand to develop the system of environmental law in Thailand. The dissertation will study on concepts, principles of law, precedent of the courts' decision and disputes concerning environment on right to file the case in the Courts of Justice and the Administrative Court of Thailand and France. Moreover it includes other interesting legal problems relating to such right to substantially and effectively develop principles of environmental law and suggest the guideline solving the problem occurred in Thailand.