Le contrat et l'impôt

The contract and the tax

• Auteur / Autrice : Pauline Legendre
• Direction : Arnaud de Bissy
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit - EDSJP Toulouse
• Date : Inscription en doctorat le 09/10/2017
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Contrat

Impôt

Droit des obligations

Contract

Tax

Contract law

Résumé

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