Le solidarisme contractuel : Approche comparative franco-sénégalaise

par Ouleymatou Sow

Projet de thèse en Droit - EDSJP Toulouse

Sous la direction de Moussa Thioye.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) , en partenariat avec IEJUC - Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (laboratoire) depuis le 20-10-2017 .


  • Résumé

    En matière contractuelle, le Code civil repose depuis 1804 sur un postulat d'égalité entre les contractants. Cela sous-entend que chaque partie doit défendre ses propres intérêts contractuels. En ce sens, le droit positif pose le principe de l'autonomie de la volonté du fait que chaque partie est en droit de tirer du contrat son intérêt personnel maximal, et ce au détriment de l'autre partie. Ainsi, conformément à l'adage « volenti non fit injuria », la partie, ayant consentie au contrat, ne peut être lésée par celui-ci. Le contrat accepté est donc juste pour les parties qui se doivent de le respecter. Or, ainsi que l'affirmait Thomas Hobbes « homo homini lupus est », et cette approche du contrat qui consiste à ne se préoccuper que de son propre intérêt, au détriment ou sans considération de l'autre partie, s'avère souvent constitutive de nombreuses injustices. Ainsi, ce courant classique, que l'on pourrait qualifier d'« individualiste », ne prend en compte ni l'état de la partie ni les circonstances du contrat pour un bon déroulement des opérations contractuelles. C'est dans cette mesure qu'il semble essentiel aujourd'hui et au vu des nombreuses inégalités entre les prestations contractuelles, entraînant des écarts considérables entre les parties, d'adopter une position inverse dont l'objet serait d'inciter voire de contraindre les parties au contrat à prendre en compte la situation et l'intérêt de leur cocontractant. C'est une théorie dont les prémisses datent du XXe siècle et dont le principal objectif est le rééquilibrage du contrat qui de nos jours est souvent par essence « injuste ». D'où l'avènement du concept de solidarisme contractuel qui prône l'égalité entre les prestations des parties. Il consiste pour les contractants à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement du contrat. L'idée est qu'aucune partie ne constitue une pierre d'achoppement à l'exécution de l'obligation de son cocontractant. Le solidarisme contractuel consiste donc à freiner la liberté contractuelle pour une meilleure justice. L'idée de solidarisme contractuel a longtemps été prise en compte dans le contrat, mais à titre d'exception. C'est le cas notamment de la vente immobilière ou encore des baux. Aujourd'hui, le solidarisme contractuel semble plus que jamais, s'ériger en tant que principe du contrat. A ce titre, de nombreux mécanismes définis par le législateur ou la jurisprudence afin de pallier ces inégalités, semblent permettre d'atteindre cet idéal de justice incarné par le « solidarisme contractuel », qui apparaît comme contraire à un principe essentiel du contrat, à savoir la liberté contractuelle. D'ailleurs, c'est une notion qui connaît depuis la réforme du droit des contrats en France un regain d'intérêt et dont le champ paraît s'élargir notamment par l'admission de la théorie de l'imprévision qui préconise une négociation par les parties en vue d'adapter le contrat. Tandis que dans un pays comme la France, les réformes ne cessent de prendre de l'ampleur, la prise en compte du solidarisme contractuel dans un pays comme le Sénégal semble s'opérer assez timidement. Dès lors, l'exigence d'une réforme ne saurait être dénuée de sens sachant que ce droit est calqué en partie sur le droit français. Ces deux pays dont les liens très étroits datent de l'époque coloniale, sont comme l'affirmait Senghor « liés par le nombril ». De plus, ces deux Etats de droit abordent le droit des contrats sous un même angle. Cette étude se propose de cerner les points de convergence ou de divergence entre le droit sénégalais et le droit français en ce qui concerne la théorie du solidarisme contractuel. A quel point ces deux systèmes juridiques tiennent-ils compte de ce concept ? Quel est l'impact du solidarisme contractuel dans ces deux systèmes juridiques ? A cet effet, il serait utile de faire une observation propice. Sachant que le sujet a trait au droit sénégalais et au droit français, il serait tout naturel de limiter le débat à ces deux systèmes juridiques. Mais cette approche ne suffisant pas pour faire le tour de la question, il est nécessaire d'élargir le champ d'analyse en y incluant les mesures et les mécanismes adoptés dans d'autres systèmes juridiques pour renforcer l'équilibre des prestations contractuelles.

  • Titre traduit

    Contractual solidarism :French-Senegalese comparative study


  • Résumé

    Positive law establishes the principle of the autonomy of the will by the fact that each party is entitled to derive maximum personal interest from the contract, to the detriment of the other party. Thus, according to the adage "volenti non fit injuria", the party, having consented to the contract, can not be harmed by it. The contract accepted is therefore fair for the parties who must respect it. However, this approach to the contract, which consists of concern only with one's own interest, to the detriment or without consideration of the other party, often constitutes many injustices. It seems essential today, given the principle of contractual freedom and in view of the many inequalities between contractual services, to incite or even compel the parties to the contract to take into account the situation and the interest of their contracting party for a performance of contractual obligations. This study therefore aims to identify the points of convergence or divergence between Senegalese law and French law with regard to the theory of contractual solidarism. How well do these two legal systems take this concept into account? What is the impact of contractual solidarism in these two legal systems? To this end, it would be useful to make an appropriate observation. Knowing that the subject concerned Senegalese law and French law, it would be natural to limit the debate to these two legal systems. However, since this approach is insufficient to examine the issue, it is necessary to broaden the scope of the analysis by including the measures and mechanisms adopted in other legal systems to strengthen the balance of contractual services.