L'encadrement de l'usage des données dans l'environnement numérique

par Laura Tomasso

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Agnès Robin.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec DD - Dynamiques du Droit (laboratoire) et de ERCIM - Equipe de Recherche sur les Créations Immatérielles (equipe de recherche) depuis le 06-10-2017 .


  • Résumé

    Le Big data agricole s'il permet l'innovation et le développement de la productivité de l'agriculture, il est aussi source d'inquiétude quant à la perte de maîtrise sur l'usage et le partage des données par les exploitants agricoles. Afin de trouver un équilibre entre les différents acteurs de l'agriculture numérique, il semble important de se demander quel est le cadre juridique applicable à l'usage des données dans l'environnement numérique agricole ? Dans un premier temps, il sera nécessaire d'envisager le cadre juridique applicable à la maîtrise de l'usage des données, pour dans un second temps, s'interroger sur le partage de l'usage des données. Tout d'abord, il s'agira de qualifier ce qu'est une "donnée". Sa définition juridique apparaît, en effet, difficile à établir du fait de la pluralité de ses acceptions. Également, la donnée brute non traitée, non analysée n'étant pas porteuse d'un message, il semble qu'elle ne puisse être assimilée à la notion d'information. Ainsi, il faudra rechercher le régime juridique des données de l'agriculture numérique, qui peuvent être qualifiées de données « industrielles », n'étant pour la plupart ni des données personnelles ni des données publiques. Aussi, leur caractère non rival et facilement reproductible a pour conséquence d'empêcher leur appropriation ce qui les exclurait de la catégorie des biens. De même, les données dépourvues d'originalité ne peuvent entrer dans la catégorie des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur. Par conséquent, les données « industrielles » resteraient de libre parcours. Tout un arsenal juridique permet, néanmoins, de limiter la libre circulation des données, avec notamment, le droit sui generis des bases de données qui octroie un monopole d'exploitation sur les données et dans une moindre mesure le droit d'auteur qui permet de protéger la base de données originale. De même, le secret permet de conserver une exclusivité de fait sur la maîtrise de l'usage des données. Cette exclusivité est souvent imposée dans les contrats par les gros acteurs de l'agriculture numérique qui retiennent de fait les données des exploitants agricoles. Cette situation aboutit sur des situations de monopole et d'abus de position dominante sur le marché et freine l'innovation. La Commission européenne a proposé l'adoption d'un règlement pour favoriser la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne. Mais ce règlement n'offre pas de cadre juridique pour les acteurs agricoles. Cette tâche leur est, d'ailleurs, expressément octroyée. Ensuite, il sera nécessaire d'envisager le partage imposé des données agricoles publiques, ainsi que le partage proposé au travers des plateformes collaboratives. L'objectif final de cette thèse est d'essayer de trouver un équilibre dans les relations entre tous les acteurs du monde agricole en recherchant des solutions pour favoriser l'usage et la circulation des données, au regard des réglementations européennes et françaises.

  • Titre traduit

    Supervision of the use of data in the digital environment


  • Résumé

    Agricultural Big Data, while enabling innovation and the development of agricultural productivity, is also a source of concern about the loss of control over the use and sharing of data by farmers. In order to find a balance between the different actors of digital agriculture, it seems important to ask what is the legal framework applicable to the use of data in the agricultural digital environment? In a first place, it will be necessary to consider the legal framework applicable to the control of the use of data, for in a second place, to question the sharing of the use of data. First, it will be a question of qualifying what is a "datum". Its legal definition appears, in fact, difficult to establish because of the plurality of its meanings. Also this notion shouldn't be reduced to the only sense of information because untreated and not analyzed raw data does not carry a message. Thus, it will be necessary to look for the legal regime of digital agriculture data, which can be qualified as "industrial" data, being for the most part neither personal data nor public data. Also, their non-rival and easily reproducible character has the effect of preventing their appropriation which would exclude them from the category of goods. Likewise, data without originality can not fall into the category of works of the mind protected by copyright. As a result, "industrial" data would remain free. A whole legal arsenal allows, however, to limit the free flow of data, including the sui generis right of databases which grants a monopoly of exploitation over data and to a lesser extent copyright which allows protect the original database. In the same way, the secret makes it possible to preserve an exclusivity of fact on the control of the use of the data. This exclusivity is often imposed in contracts by large players in digital agriculture who actually hold data from farmers. This situation leads to situations of monopoly and abuse of dominant position on the market and hinders innovation. The European Commission has proposed the adoption of a regulation to promote the free movement of non-personal data in the European Union. But this regulation does not provide a legal framework for agricultural actors. This task is, moreover, expressly granted to them. Then, it will be necessary to consider the imposed sharing of public agricultural data, as well as the proposed sharing through collaborative platforms. The final objective of this thesis is to try to find a balance in the relations between all the actors of the agricultural world by looking for solutions to favor the use and the circulation of the data, with regard to the European and French regulations.