L'abus de droit fondamental substantiel

par Jonas Guilbert

Projet de thèse en Droit - EDSJP Toulouse

Sous la direction de Xavier Bioy.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) , en partenariat avec IMH - Institut Maurice Hauriou (laboratoire) depuis le 18-09-2017 .


  • Résumé

    La Cour européenne des Droits de l'Homme a déjà admis la possibilité de limites internes aux droits fondamentaux, en plus des restrictions externes prévues par le texte conventionnel. L'influence du raisonnement de la Cour dans l'ordre juridique interne est aujourd'hui largement reconnue. Du point de vue interne, une notion juridique de l'abus de droit révélerait les contraintes constitutionnelles et conventionnelles subjectives, de type individualiste. La méthode de conciliation de droits fondamentaux s'enrichirait d'une logique de restriction juridiquement légitime à un droit fondamental qui soit propre à la relation intersubjective. Dès lors, l'abus de droit constituerait un instrument intéressant de manifestation contentieuse du caractère relationnel des droits fondamentaux, conformément à l'article 4 de la DDHC. Par ailleurs, l'abus de droit est susceptible de constituer un remède efficace à l'incomplétude de la limitation externe puisque le législateur – et encore moins le constituant – ne peut prévoir à l'avance la pluralité des formes d'utilisation d'un droit fondamental. Du point de vue externe, l'abus de droit pourrait être un prisme intéressant en vue de participer au travail d'identification de la catégorie juridique des droits fondamentaux, à moins qu'il nous renseigne plutôt sur une logique dynamique de discours des droits fondamentaux.

  • Titre traduit

    The abuse of substantial fundamental right


  • Résumé

    The abuse of right seems to be a interesting starting point to examine the legal concept and notion of fundamental rights. In other words, a reflection about the legal notion of abuse can allow us to better understand the rhetoric of fundamental rights, from a hermeneutics perspective. The ECHR has already admitted the possibly of internal limits on fundamental rights, as well as external restrictions provided by the Convention. The influence of the Court in french law is widely known. The legal concept of abuse of rights should reveal constitutional and conventional constraints which act not on the State, but rather on the individual. The abuse of rights would represent an interesting tool to discover the relational character of fundamental rights, according to Article 4 of the DDHC. The abuse of right allows to restrict a fundamental right in order to overcome unexpected uses of a such a right. Of course, this prospect raises crucial questions about the power of the judge or the ratio between equity and legality in the judgment regarding fundamental rights.