Le renvoi pour application de la révision constitutionnelle : les conséquences institutionnelles d’une technique de rédaction

Referral mechanism for application of constitutional revisions : institutional consequences of a drafting technique

• Auteur / Autrice : Tong Xiao
• Direction : Hugues Portelli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 11/02/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Armel Le Divellec
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean Gicquel, Frédéric Rouvillois

Mots clés

Mots clés contrôlés

Rédaction législative

Lois organiques

Révision constitutionnelle

Mots clés libres

Renvoi pour application

Révision constitutionnelle

Rigidité de la Constitution

Loi organique

Referral mechanism

Constitutional revision

Rigidity of the Constitution

Organic law

Résumé

On constate, la dernière décennie, la multiplication des renvois à un instrument d’application de la révision constitutionnelle. Alors qu’il semble ne s’agir que d’une technique de rédaction, le foisonnement des renvois pour application est révélateur d’une tendance plus profonde, la politique d'affichage. En renvoyant systématiquement aux textes d’application à venir, parfois sur des points cruciaux, l’inflation des renvois accuse la démission, la « non-décision » du pouvoir de révision. Elle a pour conséquence de rejeter la révision constitutionnelle dans la vie politique au quotidien. En amont, la loi constitutionnelle détermine la marge de manœuvre laissée au texte d’application. En aval, la rédaction et l’application de ces textes se heurtent systématiquement aux instruments de parlementarisme rationalisé ainsi qu’à la loi d’airain de la majorité. En ouvrant un espace de manœuvre, le mécanisme de renvoi pour application offre aux pouvoirs constitués le levier de rééquilibrage qui leur manquent au niveau constitutionnel. En fin de compte, les résistances opposées à l’application de la révision ne sont pas seulement imputables à la faiblesse du mécanisme de renvoi, mais aussi à toute la signification des rapports institutionnels sous le parlementarisme rationalisé de la Ve République. La logique majoritaire se trouve imprégnée dans la mise en œuvre du renvoi pour application de la révision, ce mécanisme participe ainsi au déséquilibre institutionnel. Au terme de cette étude, le renvoi pour application apparaît comme un facteur contribuant à la rigidité de la Constitution de la Ve République, révélant l’impossibilité des institutions de s’auto-réformer.

The last decade, we witness the multiplication of the referral mechanism for the application of constitutional revisions. While it appears to be just a technique of writting, the proliferation of referral for application is indicative of a deeper trend, the policy of posting. By systematically referring to future implementing texts, sometimes on crucial points, this phenomenon accuses the resignation, the "non-decision" of the constitutional amendment power. It results in rejecting constitutional revisions in daily political life. En amont, the constitutional law determines the leeway left to the implementing text. En aval, the drafting and application of these texts meet systematically the instruments of rationalized parliamentarism as well as the iron law of the majority. By opening up space for maneuver, the referral mechanism for application offers parliament and judicial bodies the rebalancing lever that they lack at the constitutional level. In the end, the resistance to the application of the revision is not only due to the weakness of the referral mechanism, but also to the full significance of the institutional relations under the rationalized parliamentarism of the Fifth Republic. The majority logic is permeated in the implementation of the referral for the application of the revision, this mechanism thus contributes to the institutional imbalance. At the end of this study, the referral mechanism for the application of constitutional revision appears to be a factor contributing to the rigidity of the Constitution of the Fifth Republic, revealing rather the impossibility of institutions to reform themselves.