La contrainte dans les contrats. Les origines de la violence comme vice du consentement dans la doctrine romano-canonique médiévale (XIIe-XVe siècle)

Duress in the contracts. The origins of violence as vice of onsent in the medieval doctrine of canon and civil law (12th-13th)

• Auteur / Autrice : Marie-France Gouasmi
• Direction : Franck Roumy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/11/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : David Deroussin, Olivier Descamps
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Florence Demoulin-Auzary, Nicolas Laurent-Bonne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit médiéval

Violence

Contrainte (droit)

Liberté contractuelle

Contrats

Moyen âge

France

Consentement (droit)

Mots clés libres

Droit des contrats

Violence

Vices du consentement

Volonté de contracter

Liberté de contracter

Doctrine médiévale

Canonistes

Jus commune

Contrainte dans les contrats

Law of contracts

Duress

Fear

Violence

Vice of consent

Contractual will

Medieval doctrine

Jurists

Common law

Résumé

La notion de violence dans les contats est héritée de la notion romaine de metus (la crainte). C’est l’une des notions que les juristes médiévaux ont longuement débattu lors de la redécouverte du Corpus de Justinien et de la renaissance juridique du XIIe siècle. On doit l’expression « vice du consentement » aux juristes du droit naturel moderne du XIXe siècle, mais la notion de vice en tant de défaut suivant l’étymologie de ce terme (vitium), est déjà présente chez les civilistes de l’école italienne du XIVe siècle, à partir de Cynus de Pistoie, reprise par Bartole puis Balde. La violence est théorisée par la doctrine romano-canonique médiévale avec un apport indéniable des canonistes, notamment dans l’atténuation de la rigueur romaine et sa subjectivisation au nom de l’équité canonique, pouvant profiter à la victime. En effet, tous les éléments constitutifs de la violence, ainsi que les conditions de sa prise en compte répertoriés dans le Code Napoléon de 1804 sont issus du droit romain débattus et théorisés par des docteurs médiévaux ; la doctrine de l’Ancien Régime ne fait que reprendre les débats d’une notion déjà achevée à la fin du XIVe siècle avec Balde, ce qui s’explique par sa qualité de juriste de l’utrumque jus. La version de 1804 est restée en vigueur jusqu’en 2016, où le législateur a fait le choix de généraliser les concepts et de supprimer quelques termes du droit romain.

Inherited from Roman law notion of fear (metus), the term « violence » is the name used since the moderne period to describe the moral violence by opposition to physical one, and the Code Napoleon of 1804 do the same. It’s one of the notions that the medieval jurists debated during the revival of legal studies in Italy, at Bologna, since the 12th century. The notion is theorized by the civilians and the canonists, and achieved in the end of the 14th century by Baldus de Ubaldis, what could be justified by the fact that he is jurist of utrumque jus. All the elements of this notion in the Code of 1804 had their origin from Roman law, and debated by medieval doctors. The expression « vice du consentement » (vice of consent) is used first by the jurists of natural modern law in the 19th century, but the idea of vice and imperfection (ethymology of vitium) was already existing in the commentaries of medieval jurists. The articles relating to violence in the Code of 1804 remained in force until 2016, but in the recent reviews, the legislator made the concept more general and delete some roman words.