La protection de la santé par le juge constitutionnel français : transposition faite aux États d’Afrique francophones : l’exemple de la Guinée, du Bénin et du Sénégal

The protection of health by the French constitutional judge : transposition made to the French-speaking African States : the example of Guinea, Benin and Senegal

• Auteur / Autrice : Emmanuel Kourouma
• Direction : Guylène Nicolas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/12/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Anthropologie bio-culturelle, droit, éthique et santé (Marseille)
• Jury : Président / Présidente : Carine Gindre David
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Carine Gindre David, Mostefa Maouene, Arnaud Lami
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mostefa Maouene

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale de la santé

Étude comparative

Droit constitutionnel

Droit constitutionnel

Droit à la santé

Mots clés libres

Protection

Santé

Juge constitutionnel

Protection

Heath

Constitutional court

Résumé

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

The protection of health is a fundamental right, prior to the enjoyment of other rights. One of the means that guarantee its respect is the protective intervention of constitutional judges, which results from a referral either a priori by institutions or a posteriori by individuals. However, if we can note a notable advance in France, in the black African states that imitate it, it is a partial failure. In Guinea as well as in Senegal, apart from a few rulings related to the control of conventions, such as that of the World Health Organization devoted to the fight against smoking, all the others relate to elections. Benin, by instituting a mechanism for direct access to its constitutional court, seems to be distinguishing itself. The fact remains that the court lacks creativity. It does not allow itself any praetorian creations. Moreover, it does not contribute to the construction of the law, thus demonstrating a true will to guarantee. To remedy these non-exhaustive shortcomings, we envisage a transposition of the French constitutional litigation which, despite the imperfections and criticisms, contributes to the protection of health or rather meets the requirements of its guarantee demanded by both institutions and individuals through referral mechanisms. It surpasses that of the French-speaking African states that it has inspired and which, for reasons linked mainly to the similarity of administrative structures and to the duality of the ordinary jurisdictions (administrative and judicial jurisdiction whose decisions are reviewed), are condemned to remain faithful to it